1 607 heures

Le Conseil municipal de Saint Gratien a délibéré,  comme toutes les assemblées communales de France, sur le temps de travail annuel de ses agents.

Nous avons voté contre cette disposition, voici pourquoi.

Il s’agit là de l’application de la loi de transformation de la fonction publique. C’est une réforme scandaleuse parce que le gouvernement n’a négocié avec personne, il a imposé aux collectivités locales d’augmenter le temps de travail de leurs agents sans rémunération équivalente. La durée annuelle légale pour un temps complet doit à présent être de 1 607 heures.

Nous sommes contre parce que cette « harmonisation » est une nouvelle attaque contre l’autonomie des collectivités locales, en leur interdisant d’adopter des dispositions plus favorables à leurs salariés. Elle annule tous les accords plus favorables au temps de travail légal qui avaient été négociés dans les collectivités au fil des ans. Cela fera une « économie » de 57 000 postes.

Pourtant, le progrès va dans le sens d’une réduction du temps de travail, non son augmentation. Les fonctionnaires ont des contraintes professionnelles, la nuit ou le week-end, deux fois supérieures aux autres salariés. Ils sont moins bien rémunérés. Le salaire moyen des fonctionnaires territoriaux, qui est gelé depuis plus de dix ans, est inférieur de 400 € nets par mois par rapport à celui des salariés du secteur privé. Ce ne sont pas des privilégiés !

Cette loi comporte d’autre part d’autres dispositions négatives.

Elle facilite aussi le recours aux contractuels par la création d’un nouveau type de contrat à durée déterminée d’une durée d’un à six ans, n’ouvrant aucun droit à une titularisation ou à un CDI, dénommé « contrat de projet ».

Elle instaure un nouvel organe, le « comité social » qui comme dans le privé, va remplacer les CHSCT. Le texte prévoit également une diminution des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) : leur avis préalable sur les questions liées aux mutations et aux mobilités, à l’avancement et aux promotions est « supprimé ».

En cas d’externalisation du service, il instaure un « détachement » automatique vers le privé.

Le texte s’inspire également du privé pour instaurer « un mécanisme de rupture conventionnelle ».

Tout le monde salue le travail des fonctionnaires territoriaux. Mais voilà comment on les remercie, en dégradant leurs conditions de travail, en les précarisant et en démantelant leur statut. Rappelons qu’il s’agit à Saint Gratien  d’une majorité de femmes en catégorie C.

Ce sujet aurait mérité un large débat au sein du Conseil municipal.  

Or, le rapport qui nous est présenté n’a été présenté dans aucune commission de travail. C’est d’ailleurs un problème récurrent, nous n’avons que très peu d’information sur la situation du  personnel de notre ville.  

Concrètement, les agents à Saint Gratien perdent deux jours de congé annuel. Dans d’autres communes, c’est bien davantage.  

Les collectivités avaient 18 mois pour mettre en œuvre la loi. Le maire nous affirme les avoir mis à profit pour travailler avec les représentants du personnel. C’est possible, mais nous n’en avons pas été informés.

D’autres villes refusent d’appliquer cette loi, ou étudient la possibilité de « sujétions »  pour moduler le temps de travail en fonction de la pénibilité.

On revient très prochainement sur cette question.

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