1 607 heures… c’est non !

« Les agents à 1607 heures, c’est non ! » : la fronde des maires du Val-de-Marne

Article paru dans l’Humanité-Dimanche de cette semaine, Naïm Sakhi

Sommés par l’exécutif d’appliquer un nouveau régime de temps de travail annuel dans la fonction publique avant la fin de l’année, des élus résistent. Malgré la pression très forte des sanctions de toute nature pour les contraindre à rentrer dans le rang.

Cette réforme, c’est la goutte d’eau ! Elle vient ponctuer douze années du gel du point d’indice », rappelle Cédric Quintin, secrétaire de l’UD CGT du Val-de-Marne devant la préfecture de Créteil. Ils étaient plus de 400 agents et élus locaux, ce mardi 7 décembre, à se rassembler devant la préfecture de ce département de l’Île-de-France, malgré un froid glacial, pour signifier leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique. Cette nouvelle législation oblige, entre autres, les collectivités territoriales à imposer à leurs agents un temps de travail annuel de 1 607 heures, sans augmentation de salaire.

« Travailler plus pour gagner autant, c’est du jamais-vu », enrage Florian Carol, secrétaire général de la CGT territoriale d’Ivry-sur-Seine. L’édile de sa commune, Philippe Bouyssou (PCF), comme sept autres maires du département, majoritairement communistes, ainsi que l’EPT (établissement public territorial) Grand-Orly Seine Bièvre, présidé par Michel Leprêtre (PCF), mènent la fronde. « On n’appliquera pas la loi tant qu’on n’y sera pas contraints », affirme son premier adjoint, Romain Marchand. À Ivry-sur-Seine, les agents sont actuellement annualisés à 1 530 heures. « Dix jours de congé par an seraient perdus si on appliquait bêtement la loi sans aucun aménagement », déplore l’élu. « On fait front avec notre maire », se félicite Florian Carol, d’autant que les jours de congé supprimés « sont issus de longues conquêtes locales, comme la journée du maire ou des jours offerts en cas de décès d’un proche ».

Paris contourne « pour limiter l’impact »

La fronde val-de-marnaise semble une exception. « Nous sommes globalement peu », déplore Olivier Corzani. Le maire communiste de Fleury-Mérogis (Essonne) regrette une « mobilisation pas assez forte pour revenir sur la loi ». « Amélie de Montchalin, la ministre chargée du dossier, assurait que 20 % des agents ne sont pas aux 1 607 heures », relate Natacha Pommet, secrétaire nationale de la fédération CGT des services publics. Mais depuis, une circulaire demande aux préfets de contrôler l’ensemble des accords locaux sur le temps de travail.

« Les maires sont maintenant effrayés à l’idée d’aller devant le tribunal administratif », poursuit la syndicaliste. D’autant que, au-delà des 1 607 heures, la loi de transformation de la fonction publique est « une machine de destruction massive des services publics », selon François Livartowski, chargé du suivi des luttes au sein de la fédération CGT. Facilités pour recourir à des embauches contractuelles ; transfert vers le privé des agents sous statut à la faveur de l’externalisation d’un service ; service minimum et généralisation d’un 1/30 de retenue de salaire en cas de grève… pour Natacha Pommet, « l’objectif est clair : c’est la privatisation ». « Emmanuel Macron avait promis de supprimer 50 000 postes de fonctionnaires. Avec cette réforme, c’est 57 000 équivalents-temps plein et 1,2 milliard d’euros d’économisés sur le dos des collectivités », insiste François Livartowski.

D’ailleurs, Amélie de Montchalin n’en démord pas : « Les employeurs doivent prendre leurs responsabilités. » La ministre de la Transformation de la fonction publique l’assure, les maires ont jusqu’au 1er janvier pour se conformer. Mais, d’ores et déjà, les foudres de l’exécutif se sont abattues sur la ville de Paris. « Nous cherchons à résister à cette loi en utilisant notre compréhension des textes législatifs », explique Antoine Guillou, l’adjoint PS chargé du dossier. 

Dans la capitale, avec l’application des 1 607 heures, les agents risquent de perdre neuf jours de congé. Afin de limiter « l’impact de cette loi » sur les employés municipaux, la majorité entend rendre sept jours de congé grâce à des tours de passe-passe administratifs. D’abord deux jours de fractionnement, prévus par la réglementation et qui consistent en des jours de congé supplémentaires aux agents lorsqu’ils en posent pendant la période hivernale. Ensuite, deux jours de RTT, en allongeant de quelques minutes le temps de travail journalier. Et enfin, trois jours de RTT dit de « sujétion », ouverts à l’ensemble des agents.

C’est ce dernier point, qui permet à une collectivité d’attribuer des jours de congé supplémentaires en fonction de la pénibilité des métiers, qui était contesté par la ministre. « Les textes n’interdisent pas aux collectivités de mettre en place ce type de sujétion », se défend l’élu parisien. Saisi par le préfet de région, un jugement en référé a donné raison à la ministre. Pourtant, la Ville de Paris persiste et attend le délibéré du tribunal administratif, début 2022, au point qu’Amélie de Montchalin qualifie cette ligne de conduite de « pas républicaine ».

Menaces et chantage

L’exécutif dispose d’ailleurs de moyens de pression importants : les édiles, faute d’appliquer les 1 607 heures, encourent notamment le risque qu’une délégation spéciale de la préfecture ne s’en charge. « Face à cette contrainte, des élus commencent à céder. Si l’État applique lui-même la loi, cela pourrait être extrêmement violent pour les agents, qui risquent de tout perdre », observe Olivier Corzani. D’ailleurs, dans l’Yonne, la ville de Sens et son agglomération ont compensé la suppression de RTT et de cinq jours de congé par une hausse du régime indemnitaire. « Bien qu’appliquant la loi, beaucoup d’élus ont une vraie conception du service public et cette volonté de préserver le bien-être de leurs agents », note François Livartowski.

À Ivry-sur-Seine, la piste d’un plan B est aussi évoquée. Le recours aux jours de sujétion « est une piste que l’on explore », précise Romain Marchand. Pour autant, « le gouvernement reste très flou sur les menaces contre les collectivités », note l’adjoint ivryen. Car, en l’état, la législation ne prévoit pas de sanction spécifique. « Les élus qui n’entendent pas appliquer la loi risquent l’annulation devant le tribunal administratif et ça s’arrête là pour l’instant », explique Jean-Louis Peru, avocat en droit public. Sur le cas parisien, « le tribunal appréciera de manière souveraine si les exemptions prévues par la délibération sont raisonnables et justifiées », précise-t-il.

Mais, à partir du 1er janvier 2022, le préfet pourra toutefois mettre en demeure les communes concernées « et le comptable public peut décider de ne pas livrer les payes dès lors qu’elles reposeraient sur un régime juridique irrégulier, insiste Jean-Louis Peru. C’est une arme redoutable ».

Reportage photo : Guillaume Clément

2 réflexions sur “1 607 heures… c’est non !

  1. la gazette

    La pénibilité, c’est l’un des axes choisis par les collectivités pour négocier avec les syndicats les modalités d’application des 1 607 heures travaillées inscrites dans la loi. Face à des organisations syndicales vent debout, la CGT en tête, et des agents mobilisés contre la suppression de jours de congés annuels, il s’agissait de préserver un temps de travail annuel réduit pour les ­personnels soumis à de fortes contraintes ­temporelles, ou dont les conditions de travail sont éprouvantes, tout en évitant le bâton des préfets, très attentifs à l’application exacte de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. « Le sujet est ultrasensible et complexe », relève ­Nicolas ­Lonvin, directeur général des services du centre de gestion du ­Finistère (100 agents, 426 collectivités affiliées, 10 000 agents suivis) et membre de l’Association des DRH des grandes collectivités territoriales.

    Des organisations particulières
    A cause de l’augmentation imposée du temps de travail en pleine crise sanitaire, mais aussi parce que « la pénibilité est difficile à objectiver, estime-t-il. Par exemple, entre les ripeurs et les égoutiers, qui sont les plus exposés ? » Quant à définir des critères communs à l’ensemble du personnel de la collectivité, la démarche est périlleuse. La ville de ­Paris (53 000 agents, 2,18 millions d’hab.) a ainsi créé une sujétion liée à l’intensité et à l’environnement de travail particulier de la capitale (bruit, pollution…) justifiant de réduire de trois jours le temps annuel de travail de tous ses agents. Elle a été retoquée en appel par le juge des référés, saisi par le préfet (la décision au fond est attendue pour la fin du premier trimestre).

    Cependant, il existe des contraintes temporelles propres à certaines activités (services à la personne, établissements scolaires, voirie, gardiennage…), appelées « sujétions particulières », qui contribuent à rendre les conditions de travail difficiles. « Le travail nocturne, par exemple, a des incidences sur la santé, comme le montrent des études scientifiques », souligne ­Nicolas ­Lonvin.

    C’est pourquoi « la plupart des collectivités ont tenu compte de la pénibilité liée aux sujétions ­particulières, comme le travail de nuit et le week-end », assure ­Patrick Coroyer, président de l’Association nationale des DRH des territoires. « Elles ont également pris en considération l’annualisation du temps de travail qui impose des congés et des horaires spécifiques », ajoute-t-il. C’est le cas des journées à rallonge ou des semaines dépassant les 35 heures, alternant avec des périodes de repos obligé, à l’instar des établissements scolaires. La prise en compte de ces organisations contraignantes « a permis une minoration du temps de travail », selon lui.

    Une approche adoptée par le conseil départemental de la ­Manche (2 500 agents). Les agents qui ont une forte amplitude horaire (collèges, cités-musées…) dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, ont droit à deux jours supplémentaires de réduction du temps de travail (25 jours de RTT, au lieu de 23), soit un temps annuel de 1 589 heures. Ceux qui travaillent le week-end ou de nuit, et dont le temps est parfois aussi annualisé, voient celui-ci réduit à 1 575 heures. Enfin, les quelques éclusiers qui font les 3 x 8 en se relayant pour assurer un service 7 jours sur 7, bénéficient d’une diminution de la durée annuelle de travail plus importante encore (1 512 heures).

    C’est aussi le parti pris de ­Reims (ville, communauté urbaine et centre communal d’action sociale [CCAS], 143 communes, 4 000 agents, 295 900 hab.). Les agents contraints de commencer tôt le matin ou de finir tard le soir, de travailler la nuit, le samedi ou le dimanche, bénéficient de dérogations aux 1 607 heures : deux à trois jours le plus souvent, jusqu’à cinq jours quand ils cumulent ces critères. Environ 850 agents sont dans ce cas : policiers municipaux, veilleurs de nuit, personnels d’entretien et des espaces verts, ou encore dans l’événementiel, les médiathèques…

    Prévention des accidents et des maladies
    Mais d’autres collectivités ont privilégié la pénibilité liée aux risques professionnels. Une conception plus habituelle de la santé et de la ­sécurité au travail. L’idée est de préserver les agents les plus exposés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, qui multiplient les arrêts de maladie et les inaptitudes. A Rennes (ville, métropole, CCAS, 43 communes, 5 000 agents, 452 000 hab.), au terme d’un diagnostic effectué par un cabinet-conseil, onze métiers sont considérés comme exposés à plusieurs risques (port de charges lourdes, bruit, produits chimiques, froid, etc.). « Nous avons créé un droit à la réduction du temps de travail pour pénibilité », explique ­Emilie ­Nicot, directrice adjointe des RH.

    Près de 750 agents sont concernés, la plupart en maison de retraite, dans l’aide à domicile et la petite enfance, ainsi que les égoutiers et les fossoyeurs. La réduction du temps de travail hebdomadaire est graduée selon le niveau de pénibilité, de quinze minutes pour les auxiliaires de puériculture jusqu’à une heure pour les aides-­soignantes en établissement d’hébergement pour personnes âgées (dépendantes ou non, Ehpad ou Ehpa), et même 2 h 15 pour le personnel de nuit en Ehpad. Dans ces onze métiers, les agents qui ont 57 ans et plus bénéficient d’une majoration de deux jours de RTT par an. Un moyen de les préserver de l’usure professionnelle.

    FOCUS

    Les sujétions
    Après avis du comité technique, la collectivité peut réduire la durée annuelle de travail (1 607 heures) pour tenir compte de « sujétions » : le travail de nuit, le dimanche, les jours fériés, en horaires décalés, le travail en équipes (2 ou 3 x 8), la modulation importante du cycle de travail et les travaux pénibles ou dangereux.

    FOCUS

    Dangerosité
    Les métiers pénibles et dangereux sont identifiés, dans la FPT, à plusieurs fonctions techniques : déneigement, nettoyage des égouts, entretien des espaces verts, etc. Mais les métiers médicosociaux ont la sinistralité la plus élevée, selon l’Assurance maladie.

    FOCUS

    Plus d’un tiers des territoriaux exposés à des contraintes physiques
    Selon le rapport annuel sur la fonction publique (2021), les territoriaux travaillent, même occasionnellement, le samedi (39,5 %), le dimanche (29,8 %), entre 5 et 7 heures (23,8 %), 20 heures et minuit (26,2 %) et minuit et 5 heures (12,2 %). Mais la pénibilité est avant tout physique : 36,6 % des territoriaux sont exposés à au moins trois contraintes physiques intenses : rester longtemps debout ou dans une posture pénible, risquer d’être ­blessé ou ­accidenté, effectuer des mouvements douloureux ou fatigants, ou porter ou déplacer des charges lourdes (*).

    FOCUS

    Jusqu’à cinq jours de repos dérogatoires en fonction de quatre critères
    La ville de ­Lille s’est engagée à prendre en compte la pénibilité pour mieux préserver les agents qui y sont exposés, dans le cadre du dialogue social sur l’application des 1 607 heures travaillées. Elle a défini quatre types de « sujétions », liées au temps de travail (dimanche, nuit et horaires décalés), au milieu d’intervention (chaud et froid, bruit, constamment à l’extérieur et produits chimiques), à de fortes contraintes physiques (manutention de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques), et au contact quotidien avec les usagers (danger d’agression, contexte sanitaire ou social difficile).

    Etre exposé à un premier type de pénibilité (à l’un ou plusieurs des critères) donne droit à deux jours de repos dérogatoires, et, pour chaque autre type, à un jour supplémentaire, dans la limite de cinq jours. Au total, « 1 730 postes sont concernés, pour la quasi-exclusivité des agents de la catégorie C : personnel des Ehpad, agents de propreté et des écoles maternelles, jardiniers, policiers municipaux, fossoyeurs… », détaille ­Martin ­David-Brochen, adjoint à la maire de Lille, selon qui c’est une question de justice sociale.

    Contact : Cécile Laine, secrétaire « DGA RH », ceclaine@mairie-lille.fr

    FOCUS

    Police, école, crèche… les conditions d’exercice de nombreux métiers sont prises en compte
    Pour la ville de Lyon, adopter les 1 607 heures signifie supprimer trois jours extralégaux, dont une journée du maire. De ce fait, le temps de travail hebdomadaire augmente : au lieu de 37 h 30 jusque-là, il sera de 38 h 45 (nouveau cycle de référence), générant plus de jours de RTT (22 au lieu de 15 auparavant). Mais deux autres cycles, de 35 heures ou 38 heures, sont possibles. « Le choix du cycle, la répartition du temps supplémentaire travaillé et ce à quoi il est consacré, relèvent de la responsabilité des directions », indique My Kieu ­Huynh, directrice de l’administration des personnels.

    La pénibilité est largement prise en compte. « La collectivité s’est appuyée sur les sujétions qui permettent des dérogations aux 1 607 heures », explique My Kieu Huynh. Un premier niveau définit un à plusieurs critères qui, souvent, se cumulent : contraintes physiques (postures, manutention…), exposition aux agents chimiques, ou encore contraintes horaires (nuit, week-end, amplitudes horaires étendues). En contrepartie, le temps de travail annuel est limité à 1 582 heures. Sont concernés les policiers municipaux, les agents techniques, des écoles, des crèches, des bibliothèques municipales…

    Le second niveau concerne une cinquantaine d’agents qui ont des fonctions de sécurité et surveillance de nuit. Pour compenser, leur durée annuelle de travail ne dépasse pas 1 469,3 heures. « Au total, plus de 60 % des agents bénéficient d’une reconnaissance de la pénibilité et travaillent moins de 1 607 heures », précise My Kieu Huynh.

    Contact : My Kieu Huynh, secretariat.DAP@mairie-lyon.fr

    source =
    https://www.lagazettedescommunes.com/782277/1%E2%80%89607-heures%E2%80%89-comment-compenser-la-penibilite-du-travail/

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