Libre administration

La loi de transformation de la fonction publique doit s’appliquer dans les collectivités locales à partir du 1er janvier 2022. Des élus expriment leur opposition. Ci-dessous, un article de l’Humanité, paru le 18 Décembre 2021. Naïm Sakhi interroge Denis Öztorun, maire de Bonneuil-sur-Marne.

Denis Öztorun : « La libre administration des collectivités est garantie par la constitution »

Au front du combat dans le Val-de-Marne contre la loi de transformation de la fonction publique, le maire de Bonneuil entend, s’il le faut, le poursuivre auprès des plus hautes juridictions.

Dans le Val-de-Marne, sept maires PCF, un EELV ainsi que l’EPT (établissement public territorial) Grand-Orly Seine Bièvre, présidé par Michel Leprêtre (PCF), refusent l’application des 1 607 heures annuelles à leurs agents territoriaux. Denis Öztorun revient sur les raisons de ce conflit.

Pour quelle raison vous opposez-vous à cette loi de transformation de la fonction publique ?

Denis Öztorun C’est une attaque directe et frontale contre la souveraineté des collectivités. Déjà, durant le quinquennat de François Hollande, j’avais très mal vécu la suppression de notre dotation globale de fonctionnement. Rendez-vous compte, entre 2013 et 2022, une ville comme Bonneuil-sur-Marne a perdu les 8 millions d’euros qui lui étaient alloués. Juste après, ont été mises en place la contractualisation avec l’État sur les dépenses locales, la loi d’incitation à la fusion des communes et enfin la suppression de la taxe d’habitation. Avec cette dernière réforme, l’État est en train d’imposer aux maires et aux collectivités territoriales la façon dont ils doivent gérer le temps de travail et les congés de leurs agents, quand bien même la Constitution garantit la libre administration des collectivités. Si nous l’acceptons, nous serons obligés à l’avenir d’accepter et de subir les ordres donnés par les gouvernements.

Subissez-vous des pressions de l’exécutif pour vous obliger à appliquer ces dispositions ?

Denis Öztorun On nous demande de nous conformer à la législation avant le 1er janvier 2022. Dès son adoption, en août 2019, je m’y étais opposé ; avec la crise sanitaire, la mobilisation n’a pas fait trop de bruit, dans un premier temps. Fin 2020, la préfecture m’a demandé par courrier de délibérer pour faire passer mon administration à 1 607 heures annuelles. Une fois l’Association nationale des élus communistes et républicains (Anecr) consultée, j’ai répondu que je ne ferai pas adopter par mon conseil municipal une telle délibération. L’application de cette loi reviendrait à supprimer sept jours de congé aux agents de ma commune qui sont le fruit des conquêtes sociales construites localement au cours des dernières décennies.

Jusqu’où êtes-vous prêt à vous mobiliser ?

Denis Öztorun Si je suis condamné par le tribunal administratif et que le Conseil constitutionnel trouve ma demande recevable, j’irai devant les sages. Pour autant, nous serons sans doute contraints d’appliquer la loi, atteignant ainsi les limites de la gestion progressiste de nos communes. Mais il faut être à l’offensive, ne pas accepter la défaite telle qu’elle se présente. Si je suis obligé d’appliquer cette réforme, comme communiste, j’irai chercher de nouveaux droits pour les employés de ma commune. Cette augmentation du temps de travail, je la transformerai en des ateliers artistiques, culturels, sportifs pour mes agents territoriaux. C’est une nouvelle bataille à lancer, car le lieu de travail est avant tout un lieu de vie, et nous devons mettre en place les conditions de l’épanouissement des travailleurs. 

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1 607 heures… c’est non !

« Les agents à 1607 heures, c’est non ! » : la fronde des maires du Val-de-Marne

Article paru dans l’Humanité-Dimanche de cette semaine, Naïm Sakhi

Sommés par l’exécutif d’appliquer un nouveau régime de temps de travail annuel dans la fonction publique avant la fin de l’année, des élus résistent. Malgré la pression très forte des sanctions de toute nature pour les contraindre à rentrer dans le rang.

Cette réforme, c’est la goutte d’eau ! Elle vient ponctuer douze années du gel du point d’indice », rappelle Cédric Quintin, secrétaire de l’UD CGT du Val-de-Marne devant la préfecture de Créteil. Ils étaient plus de 400 agents et élus locaux, ce mardi 7 décembre, à se rassembler devant la préfecture de ce département de l’Île-de-France, malgré un froid glacial, pour signifier leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique. Cette nouvelle législation oblige, entre autres, les collectivités territoriales à imposer à leurs agents un temps de travail annuel de 1 607 heures, sans augmentation de salaire.

« Travailler plus pour gagner autant, c’est du jamais-vu », enrage Florian Carol, secrétaire général de la CGT territoriale d’Ivry-sur-Seine. L’édile de sa commune, Philippe Bouyssou (PCF), comme sept autres maires du département, majoritairement communistes, ainsi que l’EPT (établissement public territorial) Grand-Orly Seine Bièvre, présidé par Michel Leprêtre (PCF), mènent la fronde. « On n’appliquera pas la loi tant qu’on n’y sera pas contraints », affirme son premier adjoint, Romain Marchand. À Ivry-sur-Seine, les agents sont actuellement annualisés à 1 530 heures. « Dix jours de congé par an seraient perdus si on appliquait bêtement la loi sans aucun aménagement », déplore l’élu. « On fait front avec notre maire », se félicite Florian Carol, d’autant que les jours de congé supprimés « sont issus de longues conquêtes locales, comme la journée du maire ou des jours offerts en cas de décès d’un proche ».

Paris contourne « pour limiter l’impact »

La fronde val-de-marnaise semble une exception. « Nous sommes globalement peu », déplore Olivier Corzani. Le maire communiste de Fleury-Mérogis (Essonne) regrette une « mobilisation pas assez forte pour revenir sur la loi ». « Amélie de Montchalin, la ministre chargée du dossier, assurait que 20 % des agents ne sont pas aux 1 607 heures », relate Natacha Pommet, secrétaire nationale de la fédération CGT des services publics. Mais depuis, une circulaire demande aux préfets de contrôler l’ensemble des accords locaux sur le temps de travail.

« Les maires sont maintenant effrayés à l’idée d’aller devant le tribunal administratif », poursuit la syndicaliste. D’autant que, au-delà des 1 607 heures, la loi de transformation de la fonction publique est « une machine de destruction massive des services publics », selon François Livartowski, chargé du suivi des luttes au sein de la fédération CGT. Facilités pour recourir à des embauches contractuelles ; transfert vers le privé des agents sous statut à la faveur de l’externalisation d’un service ; service minimum et généralisation d’un 1/30 de retenue de salaire en cas de grève… pour Natacha Pommet, « l’objectif est clair : c’est la privatisation ». « Emmanuel Macron avait promis de supprimer 50 000 postes de fonctionnaires. Avec cette réforme, c’est 57 000 équivalents-temps plein et 1,2 milliard d’euros d’économisés sur le dos des collectivités », insiste François Livartowski.

D’ailleurs, Amélie de Montchalin n’en démord pas : « Les employeurs doivent prendre leurs responsabilités. » La ministre de la Transformation de la fonction publique l’assure, les maires ont jusqu’au 1er janvier pour se conformer. Mais, d’ores et déjà, les foudres de l’exécutif se sont abattues sur la ville de Paris. « Nous cherchons à résister à cette loi en utilisant notre compréhension des textes législatifs », explique Antoine Guillou, l’adjoint PS chargé du dossier. 

Dans la capitale, avec l’application des 1 607 heures, les agents risquent de perdre neuf jours de congé. Afin de limiter « l’impact de cette loi » sur les employés municipaux, la majorité entend rendre sept jours de congé grâce à des tours de passe-passe administratifs. D’abord deux jours de fractionnement, prévus par la réglementation et qui consistent en des jours de congé supplémentaires aux agents lorsqu’ils en posent pendant la période hivernale. Ensuite, deux jours de RTT, en allongeant de quelques minutes le temps de travail journalier. Et enfin, trois jours de RTT dit de « sujétion », ouverts à l’ensemble des agents.

C’est ce dernier point, qui permet à une collectivité d’attribuer des jours de congé supplémentaires en fonction de la pénibilité des métiers, qui était contesté par la ministre. « Les textes n’interdisent pas aux collectivités de mettre en place ce type de sujétion », se défend l’élu parisien. Saisi par le préfet de région, un jugement en référé a donné raison à la ministre. Pourtant, la Ville de Paris persiste et attend le délibéré du tribunal administratif, début 2022, au point qu’Amélie de Montchalin qualifie cette ligne de conduite de « pas républicaine ».

Menaces et chantage

L’exécutif dispose d’ailleurs de moyens de pression importants : les édiles, faute d’appliquer les 1 607 heures, encourent notamment le risque qu’une délégation spéciale de la préfecture ne s’en charge. « Face à cette contrainte, des élus commencent à céder. Si l’État applique lui-même la loi, cela pourrait être extrêmement violent pour les agents, qui risquent de tout perdre », observe Olivier Corzani. D’ailleurs, dans l’Yonne, la ville de Sens et son agglomération ont compensé la suppression de RTT et de cinq jours de congé par une hausse du régime indemnitaire. « Bien qu’appliquant la loi, beaucoup d’élus ont une vraie conception du service public et cette volonté de préserver le bien-être de leurs agents », note François Livartowski.

À Ivry-sur-Seine, la piste d’un plan B est aussi évoquée. Le recours aux jours de sujétion « est une piste que l’on explore », précise Romain Marchand. Pour autant, « le gouvernement reste très flou sur les menaces contre les collectivités », note l’adjoint ivryen. Car, en l’état, la législation ne prévoit pas de sanction spécifique. « Les élus qui n’entendent pas appliquer la loi risquent l’annulation devant le tribunal administratif et ça s’arrête là pour l’instant », explique Jean-Louis Peru, avocat en droit public. Sur le cas parisien, « le tribunal appréciera de manière souveraine si les exemptions prévues par la délibération sont raisonnables et justifiées », précise-t-il.

Mais, à partir du 1er janvier 2022, le préfet pourra toutefois mettre en demeure les communes concernées « et le comptable public peut décider de ne pas livrer les payes dès lors qu’elles reposeraient sur un régime juridique irrégulier, insiste Jean-Louis Peru. C’est une arme redoutable ».

Reportage photo : Guillaume Clément