Libre administration

La loi de transformation de la fonction publique doit s’appliquer dans les collectivités locales à partir du 1er janvier 2022. Des élus expriment leur opposition. Ci-dessous, un article de l’Humanité, paru le 18 Décembre 2021. Naïm Sakhi interroge Denis Öztorun, maire de Bonneuil-sur-Marne.

Denis Öztorun : « La libre administration des collectivités est garantie par la constitution »

Au front du combat dans le Val-de-Marne contre la loi de transformation de la fonction publique, le maire de Bonneuil entend, s’il le faut, le poursuivre auprès des plus hautes juridictions.

Dans le Val-de-Marne, sept maires PCF, un EELV ainsi que l’EPT (établissement public territorial) Grand-Orly Seine Bièvre, présidé par Michel Leprêtre (PCF), refusent l’application des 1 607 heures annuelles à leurs agents territoriaux. Denis Öztorun revient sur les raisons de ce conflit.

Pour quelle raison vous opposez-vous à cette loi de transformation de la fonction publique ?

Denis Öztorun C’est une attaque directe et frontale contre la souveraineté des collectivités. Déjà, durant le quinquennat de François Hollande, j’avais très mal vécu la suppression de notre dotation globale de fonctionnement. Rendez-vous compte, entre 2013 et 2022, une ville comme Bonneuil-sur-Marne a perdu les 8 millions d’euros qui lui étaient alloués. Juste après, ont été mises en place la contractualisation avec l’État sur les dépenses locales, la loi d’incitation à la fusion des communes et enfin la suppression de la taxe d’habitation. Avec cette dernière réforme, l’État est en train d’imposer aux maires et aux collectivités territoriales la façon dont ils doivent gérer le temps de travail et les congés de leurs agents, quand bien même la Constitution garantit la libre administration des collectivités. Si nous l’acceptons, nous serons obligés à l’avenir d’accepter et de subir les ordres donnés par les gouvernements.

Subissez-vous des pressions de l’exécutif pour vous obliger à appliquer ces dispositions ?

Denis Öztorun On nous demande de nous conformer à la législation avant le 1er janvier 2022. Dès son adoption, en août 2019, je m’y étais opposé ; avec la crise sanitaire, la mobilisation n’a pas fait trop de bruit, dans un premier temps. Fin 2020, la préfecture m’a demandé par courrier de délibérer pour faire passer mon administration à 1 607 heures annuelles. Une fois l’Association nationale des élus communistes et républicains (Anecr) consultée, j’ai répondu que je ne ferai pas adopter par mon conseil municipal une telle délibération. L’application de cette loi reviendrait à supprimer sept jours de congé aux agents de ma commune qui sont le fruit des conquêtes sociales construites localement au cours des dernières décennies.

Jusqu’où êtes-vous prêt à vous mobiliser ?

Denis Öztorun Si je suis condamné par le tribunal administratif et que le Conseil constitutionnel trouve ma demande recevable, j’irai devant les sages. Pour autant, nous serons sans doute contraints d’appliquer la loi, atteignant ainsi les limites de la gestion progressiste de nos communes. Mais il faut être à l’offensive, ne pas accepter la défaite telle qu’elle se présente. Si je suis obligé d’appliquer cette réforme, comme communiste, j’irai chercher de nouveaux droits pour les employés de ma commune. Cette augmentation du temps de travail, je la transformerai en des ateliers artistiques, culturels, sportifs pour mes agents territoriaux. C’est une nouvelle bataille à lancer, car le lieu de travail est avant tout un lieu de vie, et nous devons mettre en place les conditions de l’épanouissement des travailleurs. 

Pour aller plus loin… découvrir ici le site de la ville de Bonneuil-sur-Marne : mutuelle communale, tarifs de la cantine en baisse, syndicat intercommunal pour la restauration scolaire, et.. la géothermie qui chauffe 80% des logements de la commune !

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