Un des dossiers parmi les plus importants du Conseil municipal d’avril a été le vote des taux locaux d’imposition 2023, et notamment celui de la taxe foncière.

Nous n’avons pas voté pour ces taux d’imposition puisque bien évidemment ils sont liés au budget de la commune que nous n’avons pas approuvé. 

C’est une année où les bases d’imposition augmentent fortement : +7,1%.

Dès novembre et le débat des orientations budgétaires, une hausse importante du taux communal était annoncée. Ce sera +14%, et donc une taxe foncière qui augmentera a minima de + 22%.

Le produit attend au titre de la TF s’élève à 13,168M€, en augmentation de + 2,388M€ sur 2022.

Voici nos remarques sur cette hausse des taux.

-Si les collectivités sont toutes touchées par la hausse des prix de l’énergie, elles n’ont pas toutes choisi de recourir à l’augmentation de la taxe foncière, et certaines continuent à investir de façon importante. L’augmentation des taux n’est donc pas une fatalité.  

-La majorité municipale argue souvent de la baisse des dotations de l’État, et donc de ses recettes, pour justifier la hausse des taux. Mais qui est responsable de cette évolution des dotations d’État ? C’est sous le mandat de Nicolas Sarkozy qu’est amorcée la première baisse de la DGF, au lendemain d’une très difficile réforme de la taxe professionnelle. Les élus locaux avaient d’ailleurs réservé à François Fillon un accueil houleux lors du Congrès des maires en novembre 2011.

Les Républicains, famille politique de la sénatrice et du maire s’est toujours prononcée pour la réduction des dotations aux collectivités. Mesure que ces élus dénoncent ensuite en mairie. Un double langage !

« Moi de mon côté, je plaide très clairement pour une poursuite de la baisse des dotations en 2018. On ne pourra pas interrompre la décrue des dotations, on ne pourra pas pour des raisons liées aux finances de l’État. » Gilles Carrez le président (LR) de la commission des finances de l’Assemblée nationale

François Fillon, lui, déclare :  « Il est indispensable que les collectivités locales qui représentent un peu plus de 20% de la dépense publique y participent [ndrl : à l’effort]. Les collectivités locales doivent réfléchir avec l’État à la baisse de leurs dépenses. Elle est inévitable si on veut réduire les déficits publics. »

Certes, la baisse des dotations a ensuite été forte sous le mandat de F. Hollande : 11 milliards d’euros sur trois ans : 2015, 2016,  2017. Mais cela est néanmoins salué par le président de la commission Finances de l’Assemblée nationale, le républicain Gilles Carrez, pour qui : « De ce point de vue le chef de l’État a montré la voie, et un rythme situé entre un gros milliard et deux milliards d’euros par an semble acceptable » à l’avenir.

-La ville subit bien sûr l’envolée des prix de l’énergie. Mais là encore, à qui la faute ? Qui a mis en place la libéralisation du secteur, que nous avons toujours dénoncée, qui a instauré via la loi Nome, la concurrence entre les producteurs et fournisseurs d’électricité, avec les résultats calamiteux que l’on voit aujourd’hui ? Là encore n’oublions pas les responsabilités.

-À Saint Gratien, il faut aussi souligner l’effet des multiples contrats que passe la ville avec ses sous-traitants et qui représentent 35 à 38% de ses dépenses : marché municipal, entretien des bâtiments, stationnement payant, cantine scolaire et à présent restauration des crèches. On voit a contrario que les communes qui ont fait le choix de la régie s’en sortent mieux, notamment pour la cantine, puisqu’elles peuvent bénéficier d’aides de l’État pour l’achat des denrées. 

-Comme toutes les communes, la ville ne bénéficie d’aucune aide pour affronter la crise de l’énergie, et notamment d’un bouclier tarifaire. Là encore, double langage des élus de la majorité municipale. Le principe d’un bouclier est bien réclamé ici, via le vote d’une motion par exemple, mais le Sénat le refuse aux collectivités ! Le groupe des sénateurs LR et donc J. Eustache a voté contre le principe du bouclier tarifaire pour les collectivités, comme nous l’avons dénoncé sur ce blog.    

-À Saint Gratien, la ville a raté le coche en 2011 lors de ses ateliers agenda 21 et du rapport du cabinet Solving remis à l’époque, qui déjà il y a 12 ans proposait des pistes d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables : géothermie, panneaux solaires, chauffage par utilisation de la chaleur des eaux usées, chaudières à bois.. Le cabinet Solving relevait le manque «  d’installation de sites de production d’énergie renouvelable, ce qui à terme, peut constituer une faiblesse au vu de l’évolution du prix des énergies fossiles ». Il préconisait de « mener une étude sur le potentiel des énergies renouvelables sur le territoire » et de  « développer une politique  énergétique en faveur de la maîtrise des énergies fossiles et du développement des énergies renouvelables ». Or, la ville a très peu suivi ces recommandations et reste très frileuse sur ces sujets. Il a fallu attendre les travaux actuels de la salle d’armes pour voir implanter des panneaux photovoltaïques.

-La ville réalise de coûteux travaux de voirie tous les ans, sans prendre en compte le nécessaire développement des transports alternatifs à la voiture, qui dégradent moins les infrastructures. Il y a là une source non négligeable d’économies, tout en favorisant les transports doux, bénéfiques contre la pollution, bons pour la santé, le commerce local et le lien social..    

-La ville paie toujours les emprunts dits toxiques de la banque Dexia via une renégociation coûteuse, d’ailleurs soulignée par la Cour des Comptes elle-même : « le coût de la sécurisation (…) avec la contrepartie de l’alourdissement de l’encours de dette et le nouveau taux (…) pèseront durablement sur les finances locales, nonobstant le concours du fonds de soutien » dit la CRC dans son rapport sur les comptes de la ville en 2017. Les emprunts Dexia courent jusqu’en 2035.  

-La hausse du taux de la taxe foncière était finalement une augmentation attendue car reportée depuis des années. La CRC disait qu’il existait des marges de manœuvre compte-tenu du « revenu moyen fiscal sensiblement supérieur à la moyenne de strate ». Mais la ville a préféré « faire peser les efforts sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement plutôt que d’actionner le levier fiscal » : elle le dit elle-même dans la réponse qu’elle fera à la CRC. Aujourd’hui, on fait les comptes de cette politique.

D’autre part, ce choix de maintenir des taux plutôt bas a eu un effet pervers. Lors de la suppression de la taxe d’habitation, le mécanisme de compensation par l’État est basé sur les taux de la commune pour … 2017 ! La compensation est donc elle aussi, réduite.

Les conséquences de ces taux longtemps maintenus à un bas niveau ne sont pas anodines. 

Des investissements eux aussi sont réduits. Le centre de loisirs de la rue Fossiez notamment, aurait bien besoin d’une rénovation, comme le centre culturel du Parc, utilisé par de nombreuses associations. Les gymnases sont suroccupés.       

Les tarifs de cantine subiront, eux, une hausse de +3%, alors qu’ils sont déjà parmi les plus chers du 95, voire les plus chers.

Les séjours de vacances sont en voie de disparition : 30 places seulement pour cet été. Les courts séjours de printemps et d’été sont carrément supprimés ! Pourtant des activités essentielles pour les enfants de nos quartiers.

Ce sont là les répercussions néfastes des choix politiques de la municipalité.