Ce qu’il faut retenir du Conseil municipal du 9 juin 2020

Outre notre intervention préliminaire, déjà retranscrite ici, voici les principaux points débattus le 9 juin dernier.  

Ci-dessous nos votes, et ensuite l’explication de ceux-ci.

1 – Délégations de pouvoir au maire : contre

2- Règlement intérieur du CM : contre

3 – Désignation des membres des commissions : pour

Voici notre présence au sein des commissions.

Stéphane Bauer : sport – finances – sécurité – développement durable

Isabelle Volat : culture – scolaire – jeunesse – urbanisme – commerce

4 – Désignation des représentants du CM dans divers organismes, conseils d’administration, syndicats intercommunaux… : abstention et demande des rémunérations éventuellement perçues par les membres

5 – Indemnités de fonction des élus : contre

Compte-rendu des décisions du maire

Pourquoi n’a-t-on pas communication des décisions prises par le Maire afin de garantir la continuité des services publics ou de l’adapter au regard de la situation de l’état d’urgence sanitaire uniquement jusqu’au 13 mars ? Seules les décisions prises du 6 février (dernier CM en présentiel) au 13 mars nous sont communiquées.

Nous interpellons le maire sur la base de l’article L 2122-23 CGCT, qui préconise que le maire doit rendre compte des décisions qu’il a prise depuis le 6 février ; et sur la base de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, qui dispose dans son article 1 « …. (que)  le maire informe sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises sur le fondement du premier alinéa du présent I dès leur entrée en vigueur. Il en rend compte également à la prochaine réunion du conseil municipal (...)  ; »

Un grand nombre des décisions du maire qui nous sont présentées est caduc, notamment celles sur les séjours de vacances.

Peut-on avoir une première évaluation de répercussions budgétaires de la crise du covid ?

Y a-t-il eu une décision du maire sur la destruction du city stade ? Pas de réponse du maire hormis une argutie technique.

Question sur l’achat de deux véhicules Diesel en début d’année : en contradiction avec l’objectif d’investissements décarbonés pris par la ville.

Rapport 1 – Délégations de pouvoirs au maire

Longue liste des délégations que le Conseil accorde au maire. Or cela vide le CM de ses pouvoirs parce qu’il s’agit bien de délégation de pouvoirs, donc le CM est dessaisi des compétences déléguées. C’est un vrai transfert de compétences. Quant à nous, nous considérons que le CM doit être –ou devenir ?- une assemblée de débats et de décisions. Certaines des compétences listées ici sont essentielles, notamment celle qui permet au maire SEUL de contracter les emprunts de la ville. Nous sommes opposés à cette délégation pour la bonne raison que cette pratique a entraîné à St Gratien des effets plus que néfastes en matière de finances. Lors du vote sur les délégations à donner au maire, en 2014, la ville traînait la banque Dexia en justice. En 2017, la ville comptabilisait le surcoût de cette si « bonne affaire » des emprunts toxiques, qui a obligé la ville à retarder ses investissements, comme l’adjoint aux finances l’a reconnu, et à augmenter ses taux d’impôts. Après avoir reconnu que le maire de l’époque, J. Eustache, était « incompétente » (selon les termes employés par la ville dans sa plainte contre Dexia)  pour juger de la nocivité des emprunts adossés à des parités entre monnaies étrangères, et avait été trompée par la banque, il faudrait recommencer ? On sait que l’imagination des banquiers est sans limites, et que malgré que les conditions des emprunts des collectivités aient été quelque peu encadrées, le risque existe toujours. D’autre part, la ville recourt aux emprunts relativement peu fréquemment et il est donc tout à fait possible de prendre les décisions d’emprunt en séance de CM. De plus, l’obligation de mener en CM, un débat sur tout emprunt permet aussi un débat sur la concrétisation du programme d’investissement, en échangeant sur les coûts réels des travaux projetés et des conditions précises de leur financement. La démocratie locale en sortirait renforcée. Nous demandons donc que le contrôle du crédit soit rendu au CM.

Nous rappelons la Charte Gissler, qui précise notamment dans son 6^ième engagement que :

Les collectivités locales s’engagent à développer l’information financière sur les produits structurés qu’elles ont souscrits en fournissant les encours, les indices sous-jacents et la structure des produits.

L’information relative à l’exposition de chaque collectivité locale aux produits structurés est de nature à permettre à l’assemblée délibérante de se prononcer en toute connaissance de cause.

Le maire reconnait la « dangerosité des emprunts structuré en séance ». Nouveauté. S’engage, « s’il emprunte à taux variable, à caper raisonnablement les taux ». Seconde  nouveauté.

Par contre l’adjoint aux finances s’arcboute sur le maintien de cette délégation, au motif que le texte soumis ce soir au vote est celui du Code général des Collectivités Territoriales. Le maire abonde en disant que cette délégation lui permet d’être plus flexible en matière de gestion et de ne pas attendre le prochain Conseil municipal. Faux : car les investissements étant décidés en fin d’année précédente, on peut très bien au fil de l’eau étudier les contrats de prêts proposés en commission des finances par exemple avant leur contraction avec la banque.

Rapport 2 – Règlement du CM

Il nous faut à présent déposer nos « questions orales » 48h avant le conseil contre 24h avant ! Le nombre de questions est réduit à 5 par groupe. Nous regrettons qu’elles ne fassent pas l’objet de débats. Il y a minoration de la longueur de la tribune de 1 333 à 1 000 caractères.

Notre temps de parole est contraint à 2 fois 6 minutes par rapport. C’est un musellement de l’opposition. Cet article du règlement, comme déjà signalé en 2014, est illégal.

La cour d’appel de Versailles (décision du 30 décembre 2004) a en effet jugé qu’en approuvant une disposition du règlement qui interdisait à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec un temps de parole total de six minutes, « le conseil municipal avait méconnu le droit à l’expression des conseillers. »

Le maire le reconnait à demi-mot et déclare que cette disposition n’a jamais été appliquée à Saint Gratien. Pourquoi donc alors la conserver ?

L’article 4-3 du règlement fait allusion aux engagements pluriannuels envisagés. Or, la majorité nous a toujours refusé l’information sur le plan pluriannuel d’investissement.

Article 6-2 : comme en 2014, nous nous interrogeons sur cet article qui évoque « un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ». Or, la majorité gratiennoise dispose également d’une tribune, ce qui réduit l’espace de chaque groupe à 1000 signes, ce qui est très peu pour une expression compréhensible.

On obtient malgré tout que nos noms et nos supports de communication ne soient pas comptés dans les 1000 caractères.

Rapport 3 – Commissions

Pas de possibilité de suppléant, nous le regrettons.

Pourquoi ne pas nommer un élu minoritaire vice-président de la Commission des Finances comme le propose la charte Anticor ? Refus du maire, c’est valable pour lui à l’Assemblée nationale, pas dans une assemblée territoriale. Pourquoi ? Cela nous permettrait d’avoir des exigences en amont dans la fabrication des états financiers et la communication d’indicateurs plutôt que d’autres.

Pourquoi l’absence d’une commission logement proprement dite, accueillant en son sein des représentants de l’opposition municipale ? Les critères d’attribution de logement sur le quota de la ville restent obscures, ainsi que l’identité du décideur final qui priorise les dossiers de candidatures, malgré nos demandes d’information réitérées à ce sujet.

Rapport 37 – Indemnités de fonction des élus

Il s’agit d’un budget de près de 266 000 € sur l’année. Treize élus + le maire, soit quasi la moitié des membres de la majorité municipale, toucheront une indemnité de fonction entre 2020 et 2026.

L’enveloppe totale mensuelle est de 22 352 € contre 19 184 € en 2017. Année où le maire faisait remarquer ne pas avoir le nombre maximum d’adjoints et bien maintenant on y est ! Sept adjoints en 2014, huit en 2017 et dix en 2020. Soit des indemnités en hausse de + 16,50% sur 2017 et + 30,6% sur 2014 !  Une dépense supplémentaire de +38K€ par an puisqu’on passe de 230 208€ en 2017 à 268 224€ en 2020.

La majorité aurait pu faire preuve d’un peu de modération en n’activant pas les majorations qui font passer les indemnités de 15 997€ à 22 352€ par mois, c’est à dire + 43% entre les indemnité de base et les indemnités majorées… en ces temps de disette budgétaire où « tout coûte », comme dirait l’adjoint aux finances ! Pourquoi porter à leur maximum la rémunération autorisée des adjoints au maire par le jeu des clauses conditionnelles alors que par ailleurs l’adjoint aux finances appelle à chaque Conseil Municipal à « maîtriser avec vigueur » les charges de fonctionnement ?

Prochain Conseil municipal le jeudi 2 juillet