Un bouclier pour les collectivités

Les collectivités locales sont confrontées à une envolée sans précédent des prix du gaz et de l’électricité. Comment faire face ?

Proposition de loi du groupe communiste au Sénat

Par Céline Brulin, sénatrice de Seine-Maritime

Les prix de l’énergie s’emballent et les citoyens comme nos collectivités locales voient leurs factures exploser. 345 € le MWh en août 2022 contre 38 € l’année dernière pour le gaz, 1 000 € le MWh contre 40 € au début de l’année 2021 pour l’électricité…

Comme les usagers, les collectivités risquent de se retrouver dans une précarité énergétique, face à des choix cornéliens : fermer des équipements, éteindre l’éclairage public, baisser le chauffage ou interrompre des services publics locaux.

Beaucoup d’élus s’y refusent, mais combien de temps tiendront-ils, alors que les budgets sont aussi impactés par la hausse des denrées alimentaires ou le coût des matériaux de construction que travaux et réalisations d’équipement de 30 à 50 % ?     

Après plusieurs mois d’interpellation, le gouvernement a enfin consenti à mettre en place un « filet de sécurité » pour les collectivités, puis un « amortisseur », beaucoup d’entre elles ne pouvant pas bénéficier du bouclier tarifaire qui s’applique aux ménages car celui-ci est basé sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie. Mais ces dispositifs sont de véritables « usines à gaz » et bien peu de collectivités vont pouvoir réellement y avoir accès.

Aujourd’hui, seules les communes de moins de 10 salariés ou 2 millions d’€ de recettes peuvent encore prétendre aux tarifs réglementés de l’électricité. Plus aucune à ceux du gaz, ces tarifs réglementés devant s’éteindre pour tous, y compris les particuliers, en juillet 2023.

La libéralisation du secteur de l’énergie, avec la construction du marché européen liant le prix de l’électricité à celui du gaz, nous conduisent à l’emballement des prix que nous connaissons aujourd’hui avec des augmentations comprises entre 30 à 300 %, pouvant aller jusqu’à plusieurs millions d’euros.

Cette situation est intenable. Face à ce raz-de-marée, il faut construire des digues solides en obtenant du gouvernement un soutien plus important et plus simple de l’État face à l’urgence budgétaire que connaissent les collectivités. En gagnant aussi des mesures structurelles.

Parce que l’énergie est un produit de première nécessité, il est impératif que les collectivités locales puissent revenir au tarif réglementé de vente de l’électricité et du gaz dont la première finalité était la protection des usagers, de tous les usagers.

C’est le sens du 1er article de la proposition de loi que les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) mettent en débat dans le cadre de leur « niche », le 7 décembre prochain. Cela permettrait à l’ensemble des collectivités territoriales d’accéder au bouclier tarifaire, par l’accès à un tarif réglementé de vente de l’électricité décorrélé des prix du marché.

Nous proposons également, dans ce texte, d’abandonner l’extinction programmée du tarif réglementé de vente du gaz afin que chacun, citoyen comme collectivité, puisse en bénéficier.

Nous ferons ainsi entendre au Sénat la nécessité d’une intervention publique dans ce secteur hautement stratégique.

À la Une

Face à la crise énergétique, des moyens pour les collectivités !

Les collectivités locales sont face à une hausse des prix de l’énergie insupportable pour leur budget.

Pour la ville de Saint Gratien, la facture de gaz et d’électricité a augmenté de + 35% en un an.

Et en 2023 ?

Faudra-t-il réduire les services aux habitants ? Augmenter lourdement le prix de ces services, les tarifs de cantine ? La taxe  foncière ? Reporter des travaux ?

Nous nous y refusons.

Les premiers concernés sont les habitants ! Adressez-vous avec nous au gouvernement !

Face à la crise énergétique, nous demandons pour nos collectivités :

  • L’instauration d’un bouclier tarifaire pour limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les collectivités : fond de compensation et TVA réduite sur la facture énergétique
  • L’accès des collectivités aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, au lieu d’être soumises aux prix du marché, et le blocage de ces prix
  • Le développement des aides aux communes pour la rénovation énergétique
  • L’indexation de la dotation de fonctionnement (DGF) sur l’inflation
  • Une contribution exceptionnelle sur les superprofits des multinationales de l’énergie

Signez ICI

Les signatures seront adressées au Préfet du Val d’Oise.

Campagne de pétition à l’initiative des élus du groupe municipal « Saint Gratien solidaire, écologique et citoyen »  

 

Notre électricité est chère… Mais pourquoi ? (4)

C’est certes un peu ardu à lire… mais il est tellement essentiel de comprendre pourquoi il y a aujourd’hui une crise de l’énergie qui plonge de nombreux ménages dans des difficultés importantes et qui met les collectivités au bord du gouffre…. Cela vaut le coup de prendre cinq minutes pour découvrir cet article d’Alain Tournebise, paru dans le numéro de septembre/octobre 2022 de la revue économique du PCF, « Économie et Politique ».

La suite..

Les tarifs de vente aux particuliers

Ces quelques rappels avaient pour but d’identifier les éléments principaux qui pèsent sur le prix final aux consommateurs : prix de gros, ARENH, capacité. Mais il en est deux autres tout aussi important : l’acheminement et les taxes ou contributions. Toute facture d’électricité, qu’elle soit en offre de marché ou au tarif régulé, se décompose en trois postes : fourniture d’énergie, acheminement de cette énergie et taxes diverses. Ainsi, à fin 2021, la facture d’électricité au tarif règlementé pouvait se décomposer en trois postes à peu près égaux.

Chacune de ces composantes contribue donc à l’évolution des tarifs règlementés.

Commençons par l’acheminement. Un commercialisateur qui achète de l’électricité à un producteur pour la revendre à un client final doit non seulement payer l’énergie qu’il achète au producteur et encaisser le prix de cette énergie auprès de son client, mais aussi payer un service de transport pour acheminer l’électricité depuis la centrale qui produit, et un service de distribution pour délivrer l’énergie jusqu’au client final et la compter. Dans le cas d’installations de production raccordées au réseau de distribution, comme les éoliennes, seul le service d’utilisation du réseau de distribution est à payer.

Le prix à payer pour l’utilisation des réseaux est appelé TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).

Comment est établi le TURPE ? Sans trop entrer dans le détail, le tarif est le même sur l’ensemble du territoire (péréquation) ; il est indépendant de la distance entre le point d’injection et le point de soutirage (tarif « timbre-poste »). Il dépend essentiellement du niveau de tension des réseaux empruntés et de la tranche horaire.

Il est établi par la CRE pour couvrir les charges d’exploitation et de capital du réseau, les coûts de gestion des contrats, les coûts de comptage et les coûts liés à la compensation des pertes.

Or le TURPE a notablement contribué, lui aussi, à la hausse des tarifs règlementés puisqu’il a augmenté de plus de 30 % depuis 2008, notamment en raison d’investissements très importants pour interconnecter les pays européens et développer l’intégration du marché

Augmentation annuelle du TURPE en % annuel depuis 2008

La composante « fourniture » est celle qui a le plus augmenté au cours des dernières années et notamment au cours des derniers mois. Mais cette augmentation ne doit rien à la règlementation européenne. C’est la loi NOME, adoptée, en 2010 qui a modifié l’esprit des tarifs règlementés et de leur construction.

 Désormais, il ne s’agit plus d’assurer un prix reflétant les coûts de production d’EDF, mais, comme le mentionnent les attendus de la loi : un prix qui « vise à garantir la « contestabilité » des TRVE, qui se définit comme « la faculté pour un opérateur concurrent d’EDF présent ou entrant sur le marché de la fourniture d’électricité de proposer, sur ce marché, des offres à prix égaux ou inférieurs aux tarifs réglementés ». Autrement dit, les tarifs règlementés sont calés à un niveau suffisamment élevé pour que n’importe quel fournisseur alternatif soit en mesure de proposer une offre de marché à un prix plus concurrentiel que celui d’EDF et donc, in fine, pour inciter les consommateurs à quitter le tarif règlementé.

Pour ce faire, la CRE a élaboré une formule reflétant les coûts d’approvisionnement non pas d’EDF, mais d’un fournisseur alternatif moyen. Elle a donc introduit dans la composante « fourniture » une part reflétant les prix du marché de gros. C’est cette part qui a explosé au cours des derniers mois en raison de la crise des prix du gaz (et de l’indisponibilité du nucléaire en France) conduisant les tarifs règlementés à augmenter de près de 45 % !

Enfin, près d’un tiers de la facture des consommateurs au tarif règlementé est constitué de taxes, et contributions, parmi lesquelles la plus importante, outre l’inévitable TVA, est la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Entre 2003 et 2016 le taux de CSPE est passé de 3,3 euros à 22,5 euros le MWh. Mais, direz-vous, s’il s’agit de financer le service public, pourquoi pas ?

Las ! Le législateur qui a instauré la CSPE a une conception toute personnelle du service public. Initialement destinée, en effet, à financer la continuité du service public, notamment l’unicité des tarifs dans les zones non interconnectées (DOM TOM en particulier), son objet a été profondément modifié dès 2003 pour y inclure les charges supportées par EDF pour l’obligation acheter l’électricité produite par les énergies renouvelables : éolien, solaire, biomasse etc. Autrement dit, est considéré comme un élément de service public le soutien aux profits des producteurs d’électricité renouvelables.

Désormais, les « charges de service public » regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, les surcoûts liés à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité et d’autres moins significatifs.

En 2020, les charges de services public représentaient un montant de 8,7 milliards d’euros et dans ce total le soutien aux énergies renouvelables représentait environ les deux tiers.

De 2003 à 2015, les charges de service public étaient entièrement compensées par la CSPE, donc payées par le consommateur d’électricité. En raison du développement important des énergies renouvelables favorisées par ce dispositif particulièrement avantageux, la CSPE a littéralement explosé.  À ce rythme, la CRE envisageait même une multiplication par dix de son taux d’ici à 2025.

Évolution des charges et de la contribution unitaire entre 2003 et 2025 prévues par la CRE en 2014

Au point que le gouvernement a dû prendre, en 2015, des mesures de bidouillage fiscal pour en limiter la hausse, ou plutôt pour la rendre moins visible. La contribution au service public de l’électricité (CSPE), la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) et la contribution biométhane ont été supprimées pour les consommations postérieures au 31 décembre 2015. Ces suppressions ont été compensées à partir de 2016 par une redéfinition de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) rebaptisée CSPE et une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Le financement des charges de service public de l’énergie a également été étendu à une part de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) qui porte sur les produits pétroliers, et de la taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC),

Ces mesures ont permis de limiter la CSPE, fixée en 2016 à 22,5 €/MWh (inchangée jusqu’au 31 décembre 2021) et d’étaler le financement des charges de service public sur l’ensemble des consommateurs d’énergie (hydrocarbures compris) et plus seulement sur les seuls consommateurs d’électricité.

Le bouclier fiscal décidé par le gouvernement au début de 2021 et limitant l’augmentation des prix à 4 %, est financé par la réduction de la CSPE à son taux minimal légal d’1 €/MWh au lieu des 22,5 €/MWh

En conclusion, la flambée des prix de l’électricité observée depuis quelques mois n’est pas seulement le résultat du fonctionnement d’un marché de gros européen « obsolète » trop lié aux prix du gaz et dont il suffirait de modifier les règles pour revenir à la normale. Elle est la conjonction des mesures destructrices qui ont été prises depuis vingt ans pour introduire artificiellement la concurrence dans un secteur où le monopole public avait fait la preuve de son efficacité, et du retard pris à moderniser et développer un parc nucléaire efficient. En fait, seule une part très minoritaire des échanges d’électricité se font sur le marché de gros en France, mais les mécanismes de marché qui ont été inventés et généralisés dans le fonctionnement du système électrique se réfèrent aux prix de gros et contribuent ainsi à diffuser l’instabilité inhérente aux prix de marché dans tous les compartiments du secteur électrique.

Lire l’article intégral avec ses annexes sur le site d’Économie et Politique

Notre électricité est chère… Mais pourquoi ? (3)

C’est certes un peu ardu à lire… mais il est tellement essentiel de comprendre pourquoi il y a aujourd’hui une crise de l’énergie qui plonge de nombreux ménages dans des difficultés importantes et qui met les collectivités au bord du gouffre…. Cela vaut le coup de prendre cinq minutes pour découvrir cet article d’Alain Tournebise, paru dans le numéro de septembre/octobre 2022 de la revue économique du PCF, « Économie et Politique ».

La suite…

Qu’est-ce que ce marché de gros de l’électricité ?

En fait, de même qu’il existe plusieurs places de marché pour les actions, il existe plusieurs marchés de gros de l’électricité. On devrait donc parler non pas « du » mais « d’un » marché de gros de l’électricité. La plus grande plateforme de marché en Europe est EPEX Spot, de droit allemand, à laquelle ont accès les acteurs de 12 pays différents dont la France. Mais d’autres Bourses sont actives sur le territoire français, par exemple NordPool, marché de gros initialement centré sur les pays scandinaves.

Un marché de gros est une plateforme informatique (analogue à la Bourse des valeurs où sont négociées les actions) sur laquelle les participants déposent, chaque jour pour le jour suivant, des ordres d’achat ou de vente d’électricité. D’où son nom de marché Day ahead, encore appelé « marché spot ».

D’un côté, des demandeurs (le plus souvent des fournisseurs ou revendeurs qui en ont besoin pour alimenter leurs clients) expriment des besoins d’électricité en grande quantité soit heure par heure, soit sous forme de « blocs », c’est -à-dire une certaine puissance pendant un certain nombre d’heures, à un instant donné de la journée. Ces demandes sont faites à un prix d’achat reflétant principalement l’heure de la journée à laquelle ils s’appliquent.

De l’autre, des offreurs qui proposent eux aussi des blocs à des prix qui, in fine, reflètent la nature du combustible de production de l’électricité proposée : charbon, gaz, hydraulique…

 Les ordres sont enregistrés par les acteurs du marché avant la clôture du carnet d’ordres à 12h00. Sur la base des ordres d’achat, l’opérateur de Bourse lance un algorithme d’appairage qui établit une courbe de demande, basée sur les ordres de vente, et une courbe d’offre pour chaque heure du jour suivant. Le prix de compensation du marché (MCP), qui équilibre l’offre et la demande, se trouve à l’intersection des deux courbes et reflète le coût marginal de production.

Accessoirement, la place de marché assure également le règlement financier des échanges. Mais les échanges physiques du lendemain, eux, sont assurés par RTE qui veille ce qu’à chaque instant la consommation d’électricité soit bien assurée par une production suffisante.

Mais le marché de gros est très insuffisant pour fournir l’électricité nécessaire aux fournisseurs alternatifs pour se sourcer et satisfaire leurs clients. Les acteurs du marché de l’électricité préfèrent des échanges de gré à gré, plus sûrs et à des prix mieux maitrisés. C’est pour cette raison qu’en France, seul un tiers des échanges d’électricité se font sur le marché de gros. En outre, les quantités d’électricité qui s’y échangent viennent surtout des productions les plus chères : charbon et hydrocarbures et ne permettent donc pas aux commercialisateurs des marges suffisamment rémunératrices. C’est pourquoi on a considéré que cette limitation constituait un obstacle au développement de la concurrence et qu’il était nécessaire que les fournisseurs alternatifs aient dans leur portefeuille une offre d’électricité en base. C’est ce qui a conduit le gouvernement Fillon en 2010 à mettre en place le dispositif d’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH).

Ce dispositif permet aux fournisseurs alternatifs, depuis le 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2025, d’acheter à un prix particulièrement intéressant l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF situées sur le territoire national, en obligeant EDF à céder cette électricité à un prix fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2012 et jusqu’à fin 2021, le volume total de ce cadeau a représenté 100TWh annuels, soit plus du quart de la production nucléaire, cédés à un prix de 42 € / MWh qui n’a pas évolué depuis 2012, malgré l’augmentation continue des coûts de production du nucléaire sur la période (+ 46 % entre 2011 et 2021.

L’enfer étant pavé de bonnes intentions, les fournisseurs alternatifs étaient supposés répercuter ces faibles coûts d’approvisionnement sur leur propre clientèle. Pour cette raison, la loi prévoyait que les fournisseurs éligibles à l’ARENH devaient faire la demande d’une quantité fonction de l’importance de leur portefeuille de clients. Si le total des demandes excédait le plafond (aujourd’hui 120 TWh) alors, les demandes étaient écrêtées pour redescendre à ce plafond. Ex post, la commission de régulation de l’énergie (CRE) est en charge de vérifier que la demande de chaque fournisseur est bien conforme à la quantité que lui permet l’importance de sa clientèle. Or, lors de son dernier rapport de contrôle, la CRE a constaté que plus de 60 % des demandes d’ARENH étaient excessives.

L’impact le plus important de l’ARENH est évidemment celui sur la santé financière d’EDF. Pour l’entreprise, l’ARENH, contrairement aux intentions affichées, ne couvre même pas ses coûts de production nucléaire. Pour sa part, la CRE estime que les coûts de production sont correctement couverts mais la Cour des comptes est moins affirmative, même si elle estime que les coûts de production d’EDF sont couverts par l’ARENH, au moins selon une appréciation strictement comptable, c’est-à-dire sans prendre en compte les coûts de développement

 Consciente de la difficulté du problème, la Cour reste toutefois prudente : «la rémunération de cette filière est toutefois dépendante de paramètres difficilement pilotables, y compris les effets de l’écrêtement, ce qui ne permet pas au dispositif de l’ARENH de garantir la couverture des coûts ».

En revanche, la Cour des comptes a estimé clairement « qu’en l’absence d’ARENH, les revenus du nucléaire, sur l’ensemble de la période 2011-2021, auraient excédé les coûts comptables d’environ 7 milliards d’euros sur la période. L’ARENH a ainsi limité les revenus du producteur nucléaire ». On imagine assez bien l’impact négatif que cette disposition a pu avoir sur la capacité d’investissement d’EDF et donc sur le renouvellement du parc nucléaire.

La situation s’est compliquée fin 2021 avec la hausse brutale des prix de gros qui ont entraîné un approvisionnement plus coûteux pour les fournisseurs alternatifs. Le gouvernement s’est donc empressé de voler à leur secours au détriment d’EDF en relevant à partir de 2022 à 120 TWh la quantité d’électricité cédée dans le cadre de l’ARENH, avec, il est vrai, une petite compensation en relevant le prix de vente obligé à 46 € /MWh (depuis, l’Assemblée nationale a porté ce prix à 49,5 euros contre l’avis du gouvernement). Cette augmentation a eu un effet encore plus pervers que les années précédentes, puisqu’elle coïncide avec une baisse historique de la production nucléaire française (fin juillet, 30 sur les 56 réacteurs français étaient à l’arrêt, 18 pour maintenance programmée et 12 pour des problèmes de corrosion). EDF a donc dû avoir un recours accru au marché de gros. Dans ses comptes semestriels publiés en juillet, EDF évalue à 10 milliards d’euros les conséquences financières de ces nouvelles mesures.

À suivre…

Notre électricité est chère… Mais pourquoi ? (2)

C’est certes un peu ardu à lire… mais il est tellement essentiel de comprendre pourquoi il y a aujourd’hui une crise de l’énergie qui plonge de nombreux ménages dans des difficultés importantes et qui met les collectivités au bord du gouffre…. Cela vaut le coup de prendre cinq minutes pour découvrir cet article d’Alain Tournebise, paru dans le numéro de septembre/octobre 2022 de la revue économique du PCF, « Économie et Politique ».

La suite….

Un peu d’histoire

Naguère, à peu près partout dans le monde, le système électrique était exploité par un monopole, monstruosité absolue pour tout économiste libéral. Qui plus est, ce monopole était intégré, c’est-à-dire en charge de la production d’électricité, de son transport à grande distance et de sa distribution aux clients finals. Pas supplémentaire dans l’horreur économique, ce monopole était le plus souvent public, comme en France avec EDF.

Il n’en reste pas moins que pour des multinationales en recherche permanente de nouvelles sources de profit, cette appropriation publique d’un secteur porteur constituait un gâchis terrible. Dès les années 80, sous l’impulsion politique de Reagan et Thatcher, une brochette d’économistes s’est attelée à théoriser l’inefficacité du monopole public, les bienfaits du marché et – déjà – du ruissellement des profits pour le bien être des consommateurs.

S’en est suivie une vague de privatisation et de mercantilisation de l’industrie électrique qui, très rapidement – les mêmes causes produisant les même effets – a renvoyé le secteur électrique à ses démons d’avant-guerre : prix élevés, sous-investissements, fiabilité déficiente.

Pour libéraliser le secteur on a d’abord dissocié les trois principales fonctions : production, acheminement par les réseaux et commercialisation.

On a abrogé le monopole de production en permettant à tout un chacun de produire de l’électricité. On a séparé les réseaux d’acheminement des autres fonctions de production et de commercialisation, Parallèlement, on a permis aux gros clients et aux commercialisateurs d’acheter ou de vendre directement de l’électricité en utilisant les réseaux moyennant redevance. C’est l’accès des tiers au réseau ou ATR.

 Ainsi, là où il y avait un seul opérateur, on a multiplié les producteurs (en France EDF, Engie, Total et plusieurs dizaines de petits producteurs d’électricité renouvelable mais aussi des producteurs produisant dans des pays voisins et exportant en France). On a créé des gestionnaires de réseau (RTE pour le transport en haute tension et Enedis pour la distribution en basse tension).  Ces réseaux constituant des monopoles naturels, ils doivent, dans la doxa libérale, être régulés, c’est-à-dire que leurs prix doivent être contrôlés, voire fixés, par une entité pour éviter tout abus de position dominante. Dans la plupart des pays, cette mission a été confiée à un régulateur extérieur « indépendant », en France, la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie.)

 Enfin, des « commercialisateurs ou fournisseurs » (grossistes ou épiciers) qui vendent au consommateur final de l’électricité qu’ils produisent ou qu’ils achètent en gros à d’autres. Tous ces braves gens ne travaillant pas pour rien, cette pandémie a considérablement alourdi les coûts de l’électricité pour le consommateur final.

Comment se déroulent les échanges d’électricité en France dans ce schéma désormais ?

Depuis 2007, le consommateur final d’électricité est « libre » de choisir à qui acheter son électricité : c’est son « fournisseur ». Ce fournisseur peut être un producteur qui vend ainsi son électricité directement à son client (de gré à gré). En France, aujourd’hui la grande majorité des échanges ont lieu ainsi. Mais il peut aussi choisir d’acheter son électricité à un revendeur qui ne produit pas son électricité, mais qui l’achète en gros sur le marché et la revend au détail. C’est ainsi qu’on a vu se multiplier les fournisseurs dits « alternatifs » et se développer des offres exotiques telles que celles de Leclerc qui ristourne 20 % du tarif EDF en… bons d’achats !

Pour permettre ce développement du mercantilisme électrique, on a instauré deux dispositifs : le marché de gros et l’ARENH.

À suivre…

Notre électricité est chère….  Mais pourquoi ? (1)

C’est certes un peu ardu à lire… mais il est tellement essentiel de comprendre pourquoi il y a aujourd’hui une crise de l’énergie qui plonge de nombreux ménages dans des difficultés importantes et qui met les collectivités au bord du gouffre…. Cela vaut le coup de prendre cinq minutes pour découvrir cet article d’Alain Tournebise, paru dans le numéro de septembre/octobre 2022 de la revue économique du PCF, « Économie et Politique ».

Flambée des prix de l’électricité : le marché, mais pas que

Depuis plusieurs mois, les prix de l’électricité ont crû de manière quasi incontrôlable, au point que même Bruno Le Maire s’en est ému en mettant cette flambée sur le compte du marché unique européen, jugé « aberrant » et « obsolète ». Car l’augmentation des prix de l’électricité ne date pas de 2021, et, plus qu’au seul marché européen de l’électricité, elle est due à la déstructuration du secteur, à sa privatisation et à un certain nombre de dispositifs bien franco-français instaurés par la loi NOME sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Une loi adoptée en 2010, proposée par le gouvernement Fillon dont faisait partie un certain… Bruno Le Maire.

Depuis plusieurs mois, les prix de l’électricité ont crû de manière quasi incontrôlable. Mais si le phénomène a été brutal au cours du dernier semestre, il est tout sauf nouveau. Les prix de l’électricité n’ont cessé de croître depuis maintenant plus de dix ans, c’est-à-dire depuis la libéralisation du secteur électrique en France. L’évolution de la facture moyenne d’un petit consommateur résidentiel en témoigne

Mais de quels prix parle-t-on ? En fait, il existe trois systèmes de prix.

 Les prix de gros qui concernent les fournisseurs d’électricité ou certains très gros consommateurs et sont établis par l’offre et la demande sur le marché de gros. Les prix de gros ont littéralement explosé au cours du dernier semestre. Alors que depuis 2010, ils oscillaient autour de 50 €/MWh, avec des points bas à moins de 30 euros de 2016 à 2018, ils atteignent aujourd’hui régulièrement les 500 euros.

Évolution des prix de gros de l’électricité depuis 2008

Évolution des prix de gros depuis un an

Les prix de détail qui concernent le consommateur final, industriel, tertiaire ou résidentiel et qui sont de deux natures :

  • les prix librement fixés et proposés par les fournisseurs d’électricité en fonction de la nature de l’électricité qu’ils vendent, de leurs coûts et de leur stratégie concurrentielle (électricité « verte », coopératives, à prix fixes, à prix variables etc.). Ce sont les offres dites « de marché » ;
  • les tarifs règlementés de vente d’électricité (TRVE) proposés seulement par EDF (et quelques anciennes régies), qui, à l’origine, étaient censés refléter les coûts de production d’EDF, donc essentiellement nucléaire, et faire ainsi bénéficier le consommateur français des prix particulièrement bas du mix français. Avec la première loi libéralisant le secteur électrique, adoptée en février 2000 et transposant la directive de 1996, les producteurs et les plus gros consommateurs (les clients « éligibles ») ont obtenu le droit de négocier en direct les prix de l’électricité qu’ils s’échangeaient. Pour les autres consommateurs, les tarifs proposés par EDF ont été maintenus (tarifs « bleus, jaunes et verts », tarifs dit règlementés puisqu’ils étaient élaborés par EDF mais arrêtés par le ministre en charge de l’énergie. Au cours des années qui suivirent, au fur et à mesure de « l’ouverture » du marché, de plus en plus de clients (petite industrie, tertiaire, et même résidentiels) se virent ouvrir le droit à accéder à des offres « de marché » et de moins en moins pouvaient bénéficier des tarifs règlementés. L’objectif étant naturellement de supprimer à termes ces tarifs règlementés. En 2021, environ 22,5 millions de sites résidentiels et 1,55 million de sites « petits professionnels » (environ 70 % des ménages et des « petits professionnels), bénéficiaient de tarifs règlementés.

Les prix de l’électricité au tarif règlementé, qui croissaient lentement jusqu’à 2018 se sont ensuite emballés pour exploser en 2022, ont quasiment cessé d’augmenter depuis. Pourquoi ? Parce que leur mode de calcul a changé. Mais un petit retour en arrière est nécessaire.

Évolution des TRVE depuis 2010 (en €/ MWh). Source CRE

À suivre…