Notre électricité est chère… Mais pourquoi ? (4)

C’est certes un peu ardu à lire… mais il est tellement essentiel de comprendre pourquoi il y a aujourd’hui une crise de l’énergie qui plonge de nombreux ménages dans des difficultés importantes et qui met les collectivités au bord du gouffre…. Cela vaut le coup de prendre cinq minutes pour découvrir cet article d’Alain Tournebise, paru dans le numéro de septembre/octobre 2022 de la revue économique du PCF, « Économie et Politique ».

La suite..

Les tarifs de vente aux particuliers

Ces quelques rappels avaient pour but d’identifier les éléments principaux qui pèsent sur le prix final aux consommateurs : prix de gros, ARENH, capacité. Mais il en est deux autres tout aussi important : l’acheminement et les taxes ou contributions. Toute facture d’électricité, qu’elle soit en offre de marché ou au tarif régulé, se décompose en trois postes : fourniture d’énergie, acheminement de cette énergie et taxes diverses. Ainsi, à fin 2021, la facture d’électricité au tarif règlementé pouvait se décomposer en trois postes à peu près égaux.

Chacune de ces composantes contribue donc à l’évolution des tarifs règlementés.

Commençons par l’acheminement. Un commercialisateur qui achète de l’électricité à un producteur pour la revendre à un client final doit non seulement payer l’énergie qu’il achète au producteur et encaisser le prix de cette énergie auprès de son client, mais aussi payer un service de transport pour acheminer l’électricité depuis la centrale qui produit, et un service de distribution pour délivrer l’énergie jusqu’au client final et la compter. Dans le cas d’installations de production raccordées au réseau de distribution, comme les éoliennes, seul le service d’utilisation du réseau de distribution est à payer.

Le prix à payer pour l’utilisation des réseaux est appelé TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).

Comment est établi le TURPE ? Sans trop entrer dans le détail, le tarif est le même sur l’ensemble du territoire (péréquation) ; il est indépendant de la distance entre le point d’injection et le point de soutirage (tarif « timbre-poste »). Il dépend essentiellement du niveau de tension des réseaux empruntés et de la tranche horaire.

Il est établi par la CRE pour couvrir les charges d’exploitation et de capital du réseau, les coûts de gestion des contrats, les coûts de comptage et les coûts liés à la compensation des pertes.

Or le TURPE a notablement contribué, lui aussi, à la hausse des tarifs règlementés puisqu’il a augmenté de plus de 30 % depuis 2008, notamment en raison d’investissements très importants pour interconnecter les pays européens et développer l’intégration du marché

Augmentation annuelle du TURPE en % annuel depuis 2008

La composante « fourniture » est celle qui a le plus augmenté au cours des dernières années et notamment au cours des derniers mois. Mais cette augmentation ne doit rien à la règlementation européenne. C’est la loi NOME, adoptée, en 2010 qui a modifié l’esprit des tarifs règlementés et de leur construction.

 Désormais, il ne s’agit plus d’assurer un prix reflétant les coûts de production d’EDF, mais, comme le mentionnent les attendus de la loi : un prix qui « vise à garantir la « contestabilité » des TRVE, qui se définit comme « la faculté pour un opérateur concurrent d’EDF présent ou entrant sur le marché de la fourniture d’électricité de proposer, sur ce marché, des offres à prix égaux ou inférieurs aux tarifs réglementés ». Autrement dit, les tarifs règlementés sont calés à un niveau suffisamment élevé pour que n’importe quel fournisseur alternatif soit en mesure de proposer une offre de marché à un prix plus concurrentiel que celui d’EDF et donc, in fine, pour inciter les consommateurs à quitter le tarif règlementé.

Pour ce faire, la CRE a élaboré une formule reflétant les coûts d’approvisionnement non pas d’EDF, mais d’un fournisseur alternatif moyen. Elle a donc introduit dans la composante « fourniture » une part reflétant les prix du marché de gros. C’est cette part qui a explosé au cours des derniers mois en raison de la crise des prix du gaz (et de l’indisponibilité du nucléaire en France) conduisant les tarifs règlementés à augmenter de près de 45 % !

Enfin, près d’un tiers de la facture des consommateurs au tarif règlementé est constitué de taxes, et contributions, parmi lesquelles la plus importante, outre l’inévitable TVA, est la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Entre 2003 et 2016 le taux de CSPE est passé de 3,3 euros à 22,5 euros le MWh. Mais, direz-vous, s’il s’agit de financer le service public, pourquoi pas ?

Las ! Le législateur qui a instauré la CSPE a une conception toute personnelle du service public. Initialement destinée, en effet, à financer la continuité du service public, notamment l’unicité des tarifs dans les zones non interconnectées (DOM TOM en particulier), son objet a été profondément modifié dès 2003 pour y inclure les charges supportées par EDF pour l’obligation acheter l’électricité produite par les énergies renouvelables : éolien, solaire, biomasse etc. Autrement dit, est considéré comme un élément de service public le soutien aux profits des producteurs d’électricité renouvelables.

Désormais, les « charges de service public » regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, les surcoûts liés à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité et d’autres moins significatifs.

En 2020, les charges de services public représentaient un montant de 8,7 milliards d’euros et dans ce total le soutien aux énergies renouvelables représentait environ les deux tiers.

De 2003 à 2015, les charges de service public étaient entièrement compensées par la CSPE, donc payées par le consommateur d’électricité. En raison du développement important des énergies renouvelables favorisées par ce dispositif particulièrement avantageux, la CSPE a littéralement explosé.  À ce rythme, la CRE envisageait même une multiplication par dix de son taux d’ici à 2025.

Évolution des charges et de la contribution unitaire entre 2003 et 2025 prévues par la CRE en 2014

Au point que le gouvernement a dû prendre, en 2015, des mesures de bidouillage fiscal pour en limiter la hausse, ou plutôt pour la rendre moins visible. La contribution au service public de l’électricité (CSPE), la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) et la contribution biométhane ont été supprimées pour les consommations postérieures au 31 décembre 2015. Ces suppressions ont été compensées à partir de 2016 par une redéfinition de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) rebaptisée CSPE et une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Le financement des charges de service public de l’énergie a également été étendu à une part de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) qui porte sur les produits pétroliers, et de la taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC),

Ces mesures ont permis de limiter la CSPE, fixée en 2016 à 22,5 €/MWh (inchangée jusqu’au 31 décembre 2021) et d’étaler le financement des charges de service public sur l’ensemble des consommateurs d’énergie (hydrocarbures compris) et plus seulement sur les seuls consommateurs d’électricité.

Le bouclier fiscal décidé par le gouvernement au début de 2021 et limitant l’augmentation des prix à 4 %, est financé par la réduction de la CSPE à son taux minimal légal d’1 €/MWh au lieu des 22,5 €/MWh

En conclusion, la flambée des prix de l’électricité observée depuis quelques mois n’est pas seulement le résultat du fonctionnement d’un marché de gros européen « obsolète » trop lié aux prix du gaz et dont il suffirait de modifier les règles pour revenir à la normale. Elle est la conjonction des mesures destructrices qui ont été prises depuis vingt ans pour introduire artificiellement la concurrence dans un secteur où le monopole public avait fait la preuve de son efficacité, et du retard pris à moderniser et développer un parc nucléaire efficient. En fait, seule une part très minoritaire des échanges d’électricité se font sur le marché de gros en France, mais les mécanismes de marché qui ont été inventés et généralisés dans le fonctionnement du système électrique se réfèrent aux prix de gros et contribuent ainsi à diffuser l’instabilité inhérente aux prix de marché dans tous les compartiments du secteur électrique.

Lire l’article intégral avec ses annexes sur le site d’Économie et Politique

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