Conseil municipal du 30 juin 2022, la suite

Nous votons contre la délégation de service public (DSP) pour le stationnement payant.            

La concession de 6 ans attribuée à Vinci Park, devenu Indigo, pour la gestion du stationnement payant, arrive à échéance. La ville a donc relancé un appel d’offres. Ce dernier s’est révélé infructueux, la ville a donc contacté la société Effia qui gère le parking de la gare pour un marché négocié.

Nous sommes opposés à cette DSP, notamment parce que nous estimons que la ville se dessaisit de toutes ses compétences au profit du privé, sans que le service soit mieux rendu aux habitants, au contraire. D’autres villes ont opté pour réglementer le stationnement sans le rendre payant (Sannois, Deuil, St Leu, Soisy, Eaubonne, Ermont, Herblay, pour ne citer que celles-ci…) ; d’autres pour une consultation des habitants sur le sujet. C’est donc possible. Le contrôle du stationnement est déjà à la charge de la ville, via les ASVP, donc une zone bleue réglementée pourrait tout à fait être mise en place aux mêmes conditions.

Voici nos principaux arguments.

-Durée du contrat

Le futur contrat sera de 10 ans contre 6 auparavant. Nous soulignons ici les inconvénients des durées trop longues (exemple de la DSP du marché municipal qui est de 13 ans) et des dispositions pas toujours positives des contrats. On connaît les les augmentations « automatiques » des droits de place du marché ou des tarifs de la cantine via le marché passé avec Sogérès, ou encore des redevances inexistantes comme dans le précédent contrat avec Decaux. Bref les risques des marchés passés avec des sociétés privées, avec des contrats prometteurs sur le papier mais qui dérivent en réalité.

-Travaux

Nombre des travaux prévus dans le contrat avec Effia sont liés au principe du paiement du stationnement : horodateurs, paiement par nouveau système, collecte des recettes, création d’un site pour les abonnements, gestion des « forfaits post-stationnement », sans compter le coût pour la ville du cabinet pour aider à la négociation du contrat… Ce ne sont pas vraiment des travaux dans l’intérêt des usagers mais seulement des dépenses liées au principe du service payant.

Si la ville adoptait le principe d’une zone bleue réglementée, ces dépenses n’auraient plus lieu d’être.

De plus, on constate que l’état actuel du parking laisse à désirer : pas très propre, portes avec groom cassé, lourdes à pousser, porte avec code piéton qui ne fonctionne pas, alors que Indigo avait les mêmes obligations en matière de travaux et d’entretien. On peut donc s’interroger sur ce qu’il en sera avec Effia.

En fin de contrat avec Indigo, la ville a versé 55 000€ de travaux « imprévus » pour la conformité incendie du P1 et le marquage au sol en surface, la mise aux normes bancaires. Pourquoi ces travaux n’avaient-ils pas été inclus dans le contrat ? Ne va-t-il pas être difficile de prévoir les travaux sur 10 ans, quand déjà sur 6 ans, il y a eu problème ?

Nous nous interrogeons aussi sur l’évolution de la fréquentation des places de stationnement payant. Celle-ci ne nous est pas connue puisqu’il n’y a pas de présentation du rapport d’activité par Indigo entre 2015 et 2021, alors que le contrat le stipulait pourtant.

-Redevance

La redevance fixe que versera le concessionnaire à la ville est diminuée de moitié par rapport au contrat précédent : 3000€ par an contre 6000, autrement dit  insignifiante pour le budget communal.

Quant aux redevances variables avec seuils, ces derniers ont certes été revus en baisse nette par rapport au contrat précédent.. Mais on sait qu’elles restent très aléatoires. Lors du précédent contrat, le seuil du chiffre d’affaires nécessaire (204 000€) n’avait jamais été atteint et donc la redevance jamais versée à la ville…

En 2019, les recettes P1 se sont élevées à 51 000€ ; or le seuil pour la part variable de la redevance est dans nouveau contrat de 80 000€…

En 2019, les recettes sur la voirie étaient de 90 000€ ; or seuil pour la part variable dans le nouveau contrat est de 100 000€…

Donc sauf évolution de la fréquentation, la ville ne touchera jamais cette part variable… à moins que cela ne pousse à augmenter les tarifs ?

-Compte-rendu annuel

Déjà spécifié dans le précédent contrat et jamais présenté en 6 ans…

-Conséquences pour les habitants

Nous sommes échaudés par les dérives du précédent contrat. Pourquoi croire que le nouveau les évitera ? On voit que même le concessionnaire traîne les pieds puisqu’il n’a pas initialement soumissionné… Pourquoi faire payer les habitants pour une rentrée financière si minime pour la ville et des travaux de peinture qui n’ont rien d’extraordinaire ? Finalement quel est l’intérêt de ce système de stationnement payant ? Aucun pour la ville, ni pour les habitants.

Nous soulevons enfin le problème des publics spécifiques : les agents de la ville ont un macaron qui leur assure la gratuité. Mais d’autres paient pour venir travailler : les enseignants, par exemple, ou d’autres salariés des entreprises gratiennoises.

Pas de gratuité envisagée non plus pour les véhicules électriques.

Nous votons également contre la modification des grilles tarifaires.

La petite avancée de 45 minutes gratuites au lieu de 30 auparavant ne remet pas en cause notre opposition au principe.

Les tarifs des redevances sur la voirie et dans le parking P1 seront indexés annuellement. Selon le maire, aucun risque que la formule de révision entraîne des augmentations excessives… sauf qu’on connaît le problème des formules de révision automatique : cantine, marché…  surtout en ces temps de grosse augmentation des prix des fluides.