Néant démocratique

Suite de notre compte-rendu du Conseil municipal du 15 avril dernier ; les rapports budgétaires

C’est lorsque le Conseil aborde ces questions, sur lesquelles nous avions l’habitude d’échanger sous forme de questions/réponses, que le maire décide, sans nous en avertir, d’appliquer strictement le règlement intérieur, et donc de nous refuser la parole après deux interventions du même conseiller. Stéphane Bauer se voit donc couper le micro après qu’il ait interrogé deux fois l’adjoint aux finances sur des points précis. C’est pourtant une pratique qui était jusque-là admise et qui rendait les débats budgétaires plus clairs tout en permettant d’obtenir des réponses. À présent, il nous faut dérouler notre argumentation et nos questions en une  intervention plus longue, et le maire ou son adjoint peuvent facilement se permettre d’oublier les questions auxquelles ils ne souhaitent pas répondre…   En juin 2020, lors du vote du règlement intérieur du Conseil municipal, nous avions fait remarquer que l’article interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur le même sujet avec un temps de parole de six minutes était illégal, et reconnu comme tel par la jurisprudence, car méconnaissant le droit à l’expression des élus. À quoi le maire avait rétorqué qu’il n’avait jamais appliqué cette possibilité, et donc que nous n’avions pas « d’inquiétude à avoir » ! Et bien à présent, notre droit d’expression est bel et bien mis à mal.

Le Conseil vote les taux d’imposition, sans évolution à Saint Gratien.

Pour mémoire, le budget 2021 de Saint Gratien a été voté en décembre 2020. Les taux d’imposition y sont évidemment reliés et il est étonnant que la ville ne vote pas en même temps ces deux dossiers budgétaires.

C’est à présent les seuls taux des taxes foncières (bâti et non-bâti) que la ville détermine. Le mécanisme est complexe depuis la disparition de la taxe d’habitation. Un moment d’échange était donc indispensable. Hélas ! Le débat là aussi a tourné court.

Depuis 2020, 80% des foyers ne paient plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Les 20% restants cesseront de la payer progressivement jusqu’en 2023. Dès 2020, les produits de cette taxe vont directement dans le budget de l’État et n’apparaissent donc plus dans les recettes des collectivités locales. Seule la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera maintenue.

L’État doit compenser aux communes la perte de recettes due à cette réforme fiscale.  Les compensations s’effectueront de la façon suivante : à partir du 1er janvier 2021, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera transférée aux communes, avec « un mécanisme correcteur afin de neutraliser les écarts de compensation », donc une compensation complémentaire de la part de l’État. Les deux taux, communal et départemental, vont dorénavant s’ajouter.

Il n’est pas inutile de s’intéresser aux finances départementales puisque le département subventionne les projets des communes. Les pertes de recettes de la taxe foncière pour les départements seront compensées par l’attribution d’une partie de la TVA. Pour les départements, il y donc aussi perte d’autonomie fiscale. La TVA nationale est une recette volatile et non connectée au territoire. Remarquons au passage que la TVA est un impôt payé par tous, qui va dorénavant servir à compenser en partie des impôts locaux autrefois supportés par les occupants des habitation soumises à la taxe d’habitation…

Pour les communes, la disparition de la taxe d’habitation représente également une perte d’autonomie fiscale. De plus, les compensations par l’État de cette perte de ressources seront insuffisantes puisque cette compensation est faite sur la base des taux de 2017. On remarque que Saint Gratien va donc garder des taux « bas » pour les années à venir. C’est un choix de la majorité depuis des années, qui a comme contrepartie négative de voir augmenter fortement tous les ans les tarifs des services municipaux, et d’handicaper les possibilités financières de la ville en matière d’investissements et de fonctionnement.

Une autre réforme de la fiscalité locale était possible, dans l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales tout en préservant l’autonomie financière des collectivités. Il aurait fallu avant tout procéder à une révision des valeurs locatives, jamais revues depuis 1970, et sources d’injustices et d’inégalités. La plupart des associations d’élus avaient proposé au gouvernement d’opter pour un dégrèvement à la place de la suppression de la TH. Ainsi l’État aurait remboursé aux contribuables une TH qui aurait continué d’être payée aux communes. Cette solution aurait maintenu le lien symbolique entre citoyen et lieu de vie, aurait garanti une compensation intégrale et durable aux communes qui auraient ainsi conservé le pouvoir d’établir les taux. On aurait pu aussi imaginer  une réforme de la fiscalité des collectivités dans le cadre d’une péréquation nationale.

Le dégrèvement de la TH est d’autre part une mesure qui profite aux contribuables les plus aisés, comme toutes les études sur le sujet l’ont montré. Pour mémoire, les ménages modestes étaient exonérés de la TH, payée par seulement 50% des foyers.

Cette réforme de la fiscalité est donc entièrement négative.

Enfin reste l’éternelle question de l’augmentation des taux. De quelles ressources disposera la commune, surtout maintenant que nous sommes dépendants des compensations de taxe d’habitation, toujours aléatoires.. que cette année les bases sont revalorisées modérément.. que la baisse des dotations d’État est importante.. ?

Les finances des communes sont ainsi très fragilisées, et par conséquent les services rendus aux populations menacés.

Logements vacants et résidences secondaires : y aurait-il des possibilités d’augmenter les taux ? Pas de réponse sur ce point particulier, l’adjoint se contentant de préciser qu’il y a à Saint Gratien 74 résidences secondaires.

Nous votons ensuite contre la décision modificative, autrefois appelée « budget supplémentaire ».  Ce sont en effet des  évolutions dans le cadre du budget 2021 que notre groupe n’a pas voté en décembre. Par contre, c’est l’occasion de demander des précisions sur ces nouveaux aménagements qui nous apparaissent.

Qu’en est-il des travaux de « consolidation » de la salle de tennis de table ? De l’étude préalable pour des travaux de voirie devant l’école Raymond Logeais ? Quelle est la somme des subventions pour la maison de santé : son coût total et les subventions attendues ? Quid des travaux de rénovation de plusieurs services de l’hôtel de ville ? N’y a-t-il pas nécessité de rénovation des bureaux des étages ?

À nouveau, refus du maire de nous apporter la moindre réponse, au prétexte que le rapport soumis au vote est budgétaire. Nos questions doivent donc porter uniquement sur le volet financier de ces opérations ! Le maire nous renvoie à la prochaine commission municipale « espace public »… Il nous faudra donc attendre au mieux deux mois pour espérer des réponses, le prochain Conseil n’ayant lieu que le 24 juin, et les commissions ne se réunissant qu’en préparation d’un Conseil..

Pour résumer : moins de séances de Conseil municipal dans l’année, durée des séances réduite au minimum par la limitation de nos interventions, commissions municipales de plus en plus rares, retransmission inaudible qui décourage les citoyen.nes de s’intéresser aux débats. La démocratie locale est réduite à néant.

À suivre : les rapports concernant les affaires scolaires

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