Nos questions au maire

Voici les « questions orales » qui seront posées au maire lors du Conseil municipal du 17 novembre 2022, au nom de notre groupe « Saint Gratien solidaire, écologique et citoyen ».

Un exercice peu spontané puisque nous devons faire parvenir ces questions à la ville 48 heures avant la séance, et ne pas nous écarter de la rédaction lors de la présentation en séance. Le maire, quant à lui, a toute latitude pour nous répondre car il n’y a ensuite pas de débat. Le nombre de nos questions est limité à cinq. 

Les réponses du maire et nos commentaires éventuels seront à lire sur ce blog peu après la séance du Conseil. Ce qui ne vous empêche pas d’assister à la séance…  

Parking vélos (ex Parc Veligo) Stéphane Bauer 

Plus de la moitié des questions posées lors des dernières réunions de quartier étaient relatives à la circulation ou au stationnement automobile en ville. Une part des solutions réside, selon nous, dans l’accélération du développement des mobilités douces.

Le parking vélo de la gare RER ne fonctionne toujours pas. Impossible d’y accéder avec un pass Navigo. La faute incombant maintenant, selon l’adjoint au développement durable, à Île-de-France Mobilités.

Pour quelle date peut-on espérer une mise en service de cet équipement tant attendu ?

Parc à vélos    Stéphane Bauer

Eaubonne, Saint-Leu… installent des abris à vélos pourvus de nombreux arceaux et d’un toit qui protège les vélos des intempéries, notamment à proximité des écoles et/ou des commerces. (En photo, celui installé à proximité de la gare du Champ de Courses par la ville d’Eaubonne. )

De telles installations sont-elles envisagées dans notre ville ?

Budget participatif      Isabelle Volat

Les villes recourent de plus en plus souvent au principe du budget participatif. Parmi les communes de 20 000 à 50 000 habitant.e.s, un sur cinq mène un budget participatif. Le principe du budget participatif est de soumettre aux voix des habitant.e.s une partie des dépenses d’investissement de leur commune, 5% en moyenne.

Cela permet que les habitant.e.s appréhendent mieux les règles du budget communal, et cela apporte une démocratie plus participative, plus directe et plus concrète.

À l’heure où les réunions de quartier ont tendance à ne faire émerger que des doléances individuelles, le budget participatif pourrait revitaliser la vie démocratique locale.

Quel est votre avis à ce sujet ?   

Maison de santé Isabelle Volat

La médecin généraliste de la maison de santé ne prend plus de nouveaux.elles patient.e.s.

Sachant que cette médecin avait déjà son cabinet aux Raguenets, en quoi la maison de santé apporte-t-elle une offre supplémentaire, alors que notre ville souffre d’un déficit de praticien.n.es généralistes ? 

 

Économies réalisées et espérées sur la facture énergétique de la ville           Stéphane Bauer

Lors des dernières réunions de quartier, ont été présentées des diapositives avec les réalisations de la ville en matière de rénovations récentes ou constructions de bâtiments municipaux intégrant des énergies renouvelables. De même, la lettre du maire aux Gratiennois-e-s datée du 28 octobre, présente une panoplie d’actions engagées, ou plutôt à engager, par la ville en faveur des économies d’énergie :

Extrait de la lettre du maire aux Gratiennois.e.s

Mais dans aucun de chacun de ces deux supports ne figuraient de chiffrage en euros des économies réalisées ou attendues sur la facture énergétique de la ville.

Aussi, au regard de chacune des présentations faites (diapositives en réunion de quartier / lettre du maire) les économies réalisées et celles espérées ainsi que leur pourcentage au regard de la facture énergétique de la ville peuvent-elles être chiffrées ?

Un bouclier pour Saint Gratien !

Le Conseil municipal de novembre est traditionnellement consacré aux orientations budgétaires.

Cette année, les prévisions 2023 seront lourdement complexifiées par la situation des collectivités locales, confrontées à une explosion sans précédent des prix de l’énergie.

À Saint Gratien, la facture énergétique de la ville connaît une hausse de +35% en 2022. Grandes incertitudes sur 2023. Il faut s’attendre non seulement à une augmentation de la facture énergétique de la commune, mais aussi aux répercussions des différents contrats passés. Les concessionnaires à qui Saint Gratien confie la gestion de la cantine, l’entretien des bâtiments, une partie de la voirie… ne vont pas manquer de demander une révision des prix de leurs services.

Faut-il donc s’attendre à payer plus cher les prestations municipales, comme la cantine ? Voir des travaux reportés, des services publics locaux supprimés ou réduits ? Voir s’alourdir la taxe foncière ?

Pour notre part, nous jugeons que ce n’est pas aux habitants de payer la note.

C’est pourquoi nous proposerons au Conseil municipal le vote d’une motion adressée au gouvernement, afin d’obtenir des mesures pour limiter l’impact sur la ville de la hausse des tarifs de l’énergie : bouclier tarifaire, TVA réduite sur l‘énergie, dotations indexées sur l’inflation, aides d’État pour la rénovation énergétique, taxe sur les superprofits des multinationales du secteur, l’accès à des tarifs réglementés  et bloqués…

Affaire à suivre ! La séance du Conseil se déroule jeudi 17 novembre 2022, à 20h30 en salle des mariages de la mairie. D’ici là, davantage d’infos sur notre blog !

Notre électricité est chère… Mais pourquoi ? (4)

C’est certes un peu ardu à lire… mais il est tellement essentiel de comprendre pourquoi il y a aujourd’hui une crise de l’énergie qui plonge de nombreux ménages dans des difficultés importantes et qui met les collectivités au bord du gouffre…. Cela vaut le coup de prendre cinq minutes pour découvrir cet article d’Alain Tournebise, paru dans le numéro de septembre/octobre 2022 de la revue économique du PCF, « Économie et Politique ».

La suite..

Les tarifs de vente aux particuliers

Ces quelques rappels avaient pour but d’identifier les éléments principaux qui pèsent sur le prix final aux consommateurs : prix de gros, ARENH, capacité. Mais il en est deux autres tout aussi important : l’acheminement et les taxes ou contributions. Toute facture d’électricité, qu’elle soit en offre de marché ou au tarif régulé, se décompose en trois postes : fourniture d’énergie, acheminement de cette énergie et taxes diverses. Ainsi, à fin 2021, la facture d’électricité au tarif règlementé pouvait se décomposer en trois postes à peu près égaux.

Chacune de ces composantes contribue donc à l’évolution des tarifs règlementés.

Commençons par l’acheminement. Un commercialisateur qui achète de l’électricité à un producteur pour la revendre à un client final doit non seulement payer l’énergie qu’il achète au producteur et encaisser le prix de cette énergie auprès de son client, mais aussi payer un service de transport pour acheminer l’électricité depuis la centrale qui produit, et un service de distribution pour délivrer l’énergie jusqu’au client final et la compter. Dans le cas d’installations de production raccordées au réseau de distribution, comme les éoliennes, seul le service d’utilisation du réseau de distribution est à payer.

Le prix à payer pour l’utilisation des réseaux est appelé TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).

Comment est établi le TURPE ? Sans trop entrer dans le détail, le tarif est le même sur l’ensemble du territoire (péréquation) ; il est indépendant de la distance entre le point d’injection et le point de soutirage (tarif « timbre-poste »). Il dépend essentiellement du niveau de tension des réseaux empruntés et de la tranche horaire.

Il est établi par la CRE pour couvrir les charges d’exploitation et de capital du réseau, les coûts de gestion des contrats, les coûts de comptage et les coûts liés à la compensation des pertes.

Or le TURPE a notablement contribué, lui aussi, à la hausse des tarifs règlementés puisqu’il a augmenté de plus de 30 % depuis 2008, notamment en raison d’investissements très importants pour interconnecter les pays européens et développer l’intégration du marché

Augmentation annuelle du TURPE en % annuel depuis 2008

La composante « fourniture » est celle qui a le plus augmenté au cours des dernières années et notamment au cours des derniers mois. Mais cette augmentation ne doit rien à la règlementation européenne. C’est la loi NOME, adoptée, en 2010 qui a modifié l’esprit des tarifs règlementés et de leur construction.

 Désormais, il ne s’agit plus d’assurer un prix reflétant les coûts de production d’EDF, mais, comme le mentionnent les attendus de la loi : un prix qui « vise à garantir la « contestabilité » des TRVE, qui se définit comme « la faculté pour un opérateur concurrent d’EDF présent ou entrant sur le marché de la fourniture d’électricité de proposer, sur ce marché, des offres à prix égaux ou inférieurs aux tarifs réglementés ». Autrement dit, les tarifs règlementés sont calés à un niveau suffisamment élevé pour que n’importe quel fournisseur alternatif soit en mesure de proposer une offre de marché à un prix plus concurrentiel que celui d’EDF et donc, in fine, pour inciter les consommateurs à quitter le tarif règlementé.

Pour ce faire, la CRE a élaboré une formule reflétant les coûts d’approvisionnement non pas d’EDF, mais d’un fournisseur alternatif moyen. Elle a donc introduit dans la composante « fourniture » une part reflétant les prix du marché de gros. C’est cette part qui a explosé au cours des derniers mois en raison de la crise des prix du gaz (et de l’indisponibilité du nucléaire en France) conduisant les tarifs règlementés à augmenter de près de 45 % !

Enfin, près d’un tiers de la facture des consommateurs au tarif règlementé est constitué de taxes, et contributions, parmi lesquelles la plus importante, outre l’inévitable TVA, est la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Entre 2003 et 2016 le taux de CSPE est passé de 3,3 euros à 22,5 euros le MWh. Mais, direz-vous, s’il s’agit de financer le service public, pourquoi pas ?

Las ! Le législateur qui a instauré la CSPE a une conception toute personnelle du service public. Initialement destinée, en effet, à financer la continuité du service public, notamment l’unicité des tarifs dans les zones non interconnectées (DOM TOM en particulier), son objet a été profondément modifié dès 2003 pour y inclure les charges supportées par EDF pour l’obligation acheter l’électricité produite par les énergies renouvelables : éolien, solaire, biomasse etc. Autrement dit, est considéré comme un élément de service public le soutien aux profits des producteurs d’électricité renouvelables.

Désormais, les « charges de service public » regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, les surcoûts liés à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité et d’autres moins significatifs.

En 2020, les charges de services public représentaient un montant de 8,7 milliards d’euros et dans ce total le soutien aux énergies renouvelables représentait environ les deux tiers.

De 2003 à 2015, les charges de service public étaient entièrement compensées par la CSPE, donc payées par le consommateur d’électricité. En raison du développement important des énergies renouvelables favorisées par ce dispositif particulièrement avantageux, la CSPE a littéralement explosé.  À ce rythme, la CRE envisageait même une multiplication par dix de son taux d’ici à 2025.

Évolution des charges et de la contribution unitaire entre 2003 et 2025 prévues par la CRE en 2014

Au point que le gouvernement a dû prendre, en 2015, des mesures de bidouillage fiscal pour en limiter la hausse, ou plutôt pour la rendre moins visible. La contribution au service public de l’électricité (CSPE), la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) et la contribution biométhane ont été supprimées pour les consommations postérieures au 31 décembre 2015. Ces suppressions ont été compensées à partir de 2016 par une redéfinition de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) rebaptisée CSPE et une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Le financement des charges de service public de l’énergie a également été étendu à une part de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) qui porte sur les produits pétroliers, et de la taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC),

Ces mesures ont permis de limiter la CSPE, fixée en 2016 à 22,5 €/MWh (inchangée jusqu’au 31 décembre 2021) et d’étaler le financement des charges de service public sur l’ensemble des consommateurs d’énergie (hydrocarbures compris) et plus seulement sur les seuls consommateurs d’électricité.

Le bouclier fiscal décidé par le gouvernement au début de 2021 et limitant l’augmentation des prix à 4 %, est financé par la réduction de la CSPE à son taux minimal légal d’1 €/MWh au lieu des 22,5 €/MWh

En conclusion, la flambée des prix de l’électricité observée depuis quelques mois n’est pas seulement le résultat du fonctionnement d’un marché de gros européen « obsolète » trop lié aux prix du gaz et dont il suffirait de modifier les règles pour revenir à la normale. Elle est la conjonction des mesures destructrices qui ont été prises depuis vingt ans pour introduire artificiellement la concurrence dans un secteur où le monopole public avait fait la preuve de son efficacité, et du retard pris à moderniser et développer un parc nucléaire efficient. En fait, seule une part très minoritaire des échanges d’électricité se font sur le marché de gros en France, mais les mécanismes de marché qui ont été inventés et généralisés dans le fonctionnement du système électrique se réfèrent aux prix de gros et contribuent ainsi à diffuser l’instabilité inhérente aux prix de marché dans tous les compartiments du secteur électrique.

Lire l’article intégral avec ses annexes sur le site d’Économie et Politique

Notre électricité est chère… Mais pourquoi ? (3)

C’est certes un peu ardu à lire… mais il est tellement essentiel de comprendre pourquoi il y a aujourd’hui une crise de l’énergie qui plonge de nombreux ménages dans des difficultés importantes et qui met les collectivités au bord du gouffre…. Cela vaut le coup de prendre cinq minutes pour découvrir cet article d’Alain Tournebise, paru dans le numéro de septembre/octobre 2022 de la revue économique du PCF, « Économie et Politique ».

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Qu’est-ce que ce marché de gros de l’électricité ?

En fait, de même qu’il existe plusieurs places de marché pour les actions, il existe plusieurs marchés de gros de l’électricité. On devrait donc parler non pas « du » mais « d’un » marché de gros de l’électricité. La plus grande plateforme de marché en Europe est EPEX Spot, de droit allemand, à laquelle ont accès les acteurs de 12 pays différents dont la France. Mais d’autres Bourses sont actives sur le territoire français, par exemple NordPool, marché de gros initialement centré sur les pays scandinaves.

Un marché de gros est une plateforme informatique (analogue à la Bourse des valeurs où sont négociées les actions) sur laquelle les participants déposent, chaque jour pour le jour suivant, des ordres d’achat ou de vente d’électricité. D’où son nom de marché Day ahead, encore appelé « marché spot ».

D’un côté, des demandeurs (le plus souvent des fournisseurs ou revendeurs qui en ont besoin pour alimenter leurs clients) expriment des besoins d’électricité en grande quantité soit heure par heure, soit sous forme de « blocs », c’est -à-dire une certaine puissance pendant un certain nombre d’heures, à un instant donné de la journée. Ces demandes sont faites à un prix d’achat reflétant principalement l’heure de la journée à laquelle ils s’appliquent.

De l’autre, des offreurs qui proposent eux aussi des blocs à des prix qui, in fine, reflètent la nature du combustible de production de l’électricité proposée : charbon, gaz, hydraulique…

 Les ordres sont enregistrés par les acteurs du marché avant la clôture du carnet d’ordres à 12h00. Sur la base des ordres d’achat, l’opérateur de Bourse lance un algorithme d’appairage qui établit une courbe de demande, basée sur les ordres de vente, et une courbe d’offre pour chaque heure du jour suivant. Le prix de compensation du marché (MCP), qui équilibre l’offre et la demande, se trouve à l’intersection des deux courbes et reflète le coût marginal de production.

Accessoirement, la place de marché assure également le règlement financier des échanges. Mais les échanges physiques du lendemain, eux, sont assurés par RTE qui veille ce qu’à chaque instant la consommation d’électricité soit bien assurée par une production suffisante.

Mais le marché de gros est très insuffisant pour fournir l’électricité nécessaire aux fournisseurs alternatifs pour se sourcer et satisfaire leurs clients. Les acteurs du marché de l’électricité préfèrent des échanges de gré à gré, plus sûrs et à des prix mieux maitrisés. C’est pour cette raison qu’en France, seul un tiers des échanges d’électricité se font sur le marché de gros. En outre, les quantités d’électricité qui s’y échangent viennent surtout des productions les plus chères : charbon et hydrocarbures et ne permettent donc pas aux commercialisateurs des marges suffisamment rémunératrices. C’est pourquoi on a considéré que cette limitation constituait un obstacle au développement de la concurrence et qu’il était nécessaire que les fournisseurs alternatifs aient dans leur portefeuille une offre d’électricité en base. C’est ce qui a conduit le gouvernement Fillon en 2010 à mettre en place le dispositif d’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH).

Ce dispositif permet aux fournisseurs alternatifs, depuis le 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2025, d’acheter à un prix particulièrement intéressant l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF situées sur le territoire national, en obligeant EDF à céder cette électricité à un prix fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2012 et jusqu’à fin 2021, le volume total de ce cadeau a représenté 100TWh annuels, soit plus du quart de la production nucléaire, cédés à un prix de 42 € / MWh qui n’a pas évolué depuis 2012, malgré l’augmentation continue des coûts de production du nucléaire sur la période (+ 46 % entre 2011 et 2021.

L’enfer étant pavé de bonnes intentions, les fournisseurs alternatifs étaient supposés répercuter ces faibles coûts d’approvisionnement sur leur propre clientèle. Pour cette raison, la loi prévoyait que les fournisseurs éligibles à l’ARENH devaient faire la demande d’une quantité fonction de l’importance de leur portefeuille de clients. Si le total des demandes excédait le plafond (aujourd’hui 120 TWh) alors, les demandes étaient écrêtées pour redescendre à ce plafond. Ex post, la commission de régulation de l’énergie (CRE) est en charge de vérifier que la demande de chaque fournisseur est bien conforme à la quantité que lui permet l’importance de sa clientèle. Or, lors de son dernier rapport de contrôle, la CRE a constaté que plus de 60 % des demandes d’ARENH étaient excessives.

L’impact le plus important de l’ARENH est évidemment celui sur la santé financière d’EDF. Pour l’entreprise, l’ARENH, contrairement aux intentions affichées, ne couvre même pas ses coûts de production nucléaire. Pour sa part, la CRE estime que les coûts de production sont correctement couverts mais la Cour des comptes est moins affirmative, même si elle estime que les coûts de production d’EDF sont couverts par l’ARENH, au moins selon une appréciation strictement comptable, c’est-à-dire sans prendre en compte les coûts de développement

 Consciente de la difficulté du problème, la Cour reste toutefois prudente : «la rémunération de cette filière est toutefois dépendante de paramètres difficilement pilotables, y compris les effets de l’écrêtement, ce qui ne permet pas au dispositif de l’ARENH de garantir la couverture des coûts ».

En revanche, la Cour des comptes a estimé clairement « qu’en l’absence d’ARENH, les revenus du nucléaire, sur l’ensemble de la période 2011-2021, auraient excédé les coûts comptables d’environ 7 milliards d’euros sur la période. L’ARENH a ainsi limité les revenus du producteur nucléaire ». On imagine assez bien l’impact négatif que cette disposition a pu avoir sur la capacité d’investissement d’EDF et donc sur le renouvellement du parc nucléaire.

La situation s’est compliquée fin 2021 avec la hausse brutale des prix de gros qui ont entraîné un approvisionnement plus coûteux pour les fournisseurs alternatifs. Le gouvernement s’est donc empressé de voler à leur secours au détriment d’EDF en relevant à partir de 2022 à 120 TWh la quantité d’électricité cédée dans le cadre de l’ARENH, avec, il est vrai, une petite compensation en relevant le prix de vente obligé à 46 € /MWh (depuis, l’Assemblée nationale a porté ce prix à 49,5 euros contre l’avis du gouvernement). Cette augmentation a eu un effet encore plus pervers que les années précédentes, puisqu’elle coïncide avec une baisse historique de la production nucléaire française (fin juillet, 30 sur les 56 réacteurs français étaient à l’arrêt, 18 pour maintenance programmée et 12 pour des problèmes de corrosion). EDF a donc dû avoir un recours accru au marché de gros. Dans ses comptes semestriels publiés en juillet, EDF évalue à 10 milliards d’euros les conséquences financières de ces nouvelles mesures.

À suivre…

Notre électricité est chère… Mais pourquoi ? (2)

C’est certes un peu ardu à lire… mais il est tellement essentiel de comprendre pourquoi il y a aujourd’hui une crise de l’énergie qui plonge de nombreux ménages dans des difficultés importantes et qui met les collectivités au bord du gouffre…. Cela vaut le coup de prendre cinq minutes pour découvrir cet article d’Alain Tournebise, paru dans le numéro de septembre/octobre 2022 de la revue économique du PCF, « Économie et Politique ».

La suite….

Un peu d’histoire

Naguère, à peu près partout dans le monde, le système électrique était exploité par un monopole, monstruosité absolue pour tout économiste libéral. Qui plus est, ce monopole était intégré, c’est-à-dire en charge de la production d’électricité, de son transport à grande distance et de sa distribution aux clients finals. Pas supplémentaire dans l’horreur économique, ce monopole était le plus souvent public, comme en France avec EDF.

Il n’en reste pas moins que pour des multinationales en recherche permanente de nouvelles sources de profit, cette appropriation publique d’un secteur porteur constituait un gâchis terrible. Dès les années 80, sous l’impulsion politique de Reagan et Thatcher, une brochette d’économistes s’est attelée à théoriser l’inefficacité du monopole public, les bienfaits du marché et – déjà – du ruissellement des profits pour le bien être des consommateurs.

S’en est suivie une vague de privatisation et de mercantilisation de l’industrie électrique qui, très rapidement – les mêmes causes produisant les même effets – a renvoyé le secteur électrique à ses démons d’avant-guerre : prix élevés, sous-investissements, fiabilité déficiente.

Pour libéraliser le secteur on a d’abord dissocié les trois principales fonctions : production, acheminement par les réseaux et commercialisation.

On a abrogé le monopole de production en permettant à tout un chacun de produire de l’électricité. On a séparé les réseaux d’acheminement des autres fonctions de production et de commercialisation, Parallèlement, on a permis aux gros clients et aux commercialisateurs d’acheter ou de vendre directement de l’électricité en utilisant les réseaux moyennant redevance. C’est l’accès des tiers au réseau ou ATR.

 Ainsi, là où il y avait un seul opérateur, on a multiplié les producteurs (en France EDF, Engie, Total et plusieurs dizaines de petits producteurs d’électricité renouvelable mais aussi des producteurs produisant dans des pays voisins et exportant en France). On a créé des gestionnaires de réseau (RTE pour le transport en haute tension et Enedis pour la distribution en basse tension).  Ces réseaux constituant des monopoles naturels, ils doivent, dans la doxa libérale, être régulés, c’est-à-dire que leurs prix doivent être contrôlés, voire fixés, par une entité pour éviter tout abus de position dominante. Dans la plupart des pays, cette mission a été confiée à un régulateur extérieur « indépendant », en France, la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie.)

 Enfin, des « commercialisateurs ou fournisseurs » (grossistes ou épiciers) qui vendent au consommateur final de l’électricité qu’ils produisent ou qu’ils achètent en gros à d’autres. Tous ces braves gens ne travaillant pas pour rien, cette pandémie a considérablement alourdi les coûts de l’électricité pour le consommateur final.

Comment se déroulent les échanges d’électricité en France dans ce schéma désormais ?

Depuis 2007, le consommateur final d’électricité est « libre » de choisir à qui acheter son électricité : c’est son « fournisseur ». Ce fournisseur peut être un producteur qui vend ainsi son électricité directement à son client (de gré à gré). En France, aujourd’hui la grande majorité des échanges ont lieu ainsi. Mais il peut aussi choisir d’acheter son électricité à un revendeur qui ne produit pas son électricité, mais qui l’achète en gros sur le marché et la revend au détail. C’est ainsi qu’on a vu se multiplier les fournisseurs dits « alternatifs » et se développer des offres exotiques telles que celles de Leclerc qui ristourne 20 % du tarif EDF en… bons d’achats !

Pour permettre ce développement du mercantilisme électrique, on a instauré deux dispositifs : le marché de gros et l’ARENH.

À suivre…

Notre électricité est chère….  Mais pourquoi ? (1)

C’est certes un peu ardu à lire… mais il est tellement essentiel de comprendre pourquoi il y a aujourd’hui une crise de l’énergie qui plonge de nombreux ménages dans des difficultés importantes et qui met les collectivités au bord du gouffre…. Cela vaut le coup de prendre cinq minutes pour découvrir cet article d’Alain Tournebise, paru dans le numéro de septembre/octobre 2022 de la revue économique du PCF, « Économie et Politique ».

Flambée des prix de l’électricité : le marché, mais pas que

Depuis plusieurs mois, les prix de l’électricité ont crû de manière quasi incontrôlable, au point que même Bruno Le Maire s’en est ému en mettant cette flambée sur le compte du marché unique européen, jugé « aberrant » et « obsolète ». Car l’augmentation des prix de l’électricité ne date pas de 2021, et, plus qu’au seul marché européen de l’électricité, elle est due à la déstructuration du secteur, à sa privatisation et à un certain nombre de dispositifs bien franco-français instaurés par la loi NOME sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Une loi adoptée en 2010, proposée par le gouvernement Fillon dont faisait partie un certain… Bruno Le Maire.

Depuis plusieurs mois, les prix de l’électricité ont crû de manière quasi incontrôlable. Mais si le phénomène a été brutal au cours du dernier semestre, il est tout sauf nouveau. Les prix de l’électricité n’ont cessé de croître depuis maintenant plus de dix ans, c’est-à-dire depuis la libéralisation du secteur électrique en France. L’évolution de la facture moyenne d’un petit consommateur résidentiel en témoigne

Mais de quels prix parle-t-on ? En fait, il existe trois systèmes de prix.

 Les prix de gros qui concernent les fournisseurs d’électricité ou certains très gros consommateurs et sont établis par l’offre et la demande sur le marché de gros. Les prix de gros ont littéralement explosé au cours du dernier semestre. Alors que depuis 2010, ils oscillaient autour de 50 €/MWh, avec des points bas à moins de 30 euros de 2016 à 2018, ils atteignent aujourd’hui régulièrement les 500 euros.

Évolution des prix de gros de l’électricité depuis 2008

Évolution des prix de gros depuis un an

Les prix de détail qui concernent le consommateur final, industriel, tertiaire ou résidentiel et qui sont de deux natures :

  • les prix librement fixés et proposés par les fournisseurs d’électricité en fonction de la nature de l’électricité qu’ils vendent, de leurs coûts et de leur stratégie concurrentielle (électricité « verte », coopératives, à prix fixes, à prix variables etc.). Ce sont les offres dites « de marché » ;
  • les tarifs règlementés de vente d’électricité (TRVE) proposés seulement par EDF (et quelques anciennes régies), qui, à l’origine, étaient censés refléter les coûts de production d’EDF, donc essentiellement nucléaire, et faire ainsi bénéficier le consommateur français des prix particulièrement bas du mix français. Avec la première loi libéralisant le secteur électrique, adoptée en février 2000 et transposant la directive de 1996, les producteurs et les plus gros consommateurs (les clients « éligibles ») ont obtenu le droit de négocier en direct les prix de l’électricité qu’ils s’échangeaient. Pour les autres consommateurs, les tarifs proposés par EDF ont été maintenus (tarifs « bleus, jaunes et verts », tarifs dit règlementés puisqu’ils étaient élaborés par EDF mais arrêtés par le ministre en charge de l’énergie. Au cours des années qui suivirent, au fur et à mesure de « l’ouverture » du marché, de plus en plus de clients (petite industrie, tertiaire, et même résidentiels) se virent ouvrir le droit à accéder à des offres « de marché » et de moins en moins pouvaient bénéficier des tarifs règlementés. L’objectif étant naturellement de supprimer à termes ces tarifs règlementés. En 2021, environ 22,5 millions de sites résidentiels et 1,55 million de sites « petits professionnels » (environ 70 % des ménages et des « petits professionnels), bénéficiaient de tarifs règlementés.

Les prix de l’électricité au tarif règlementé, qui croissaient lentement jusqu’à 2018 se sont ensuite emballés pour exploser en 2022, ont quasiment cessé d’augmenter depuis. Pourquoi ? Parce que leur mode de calcul a changé. Mais un petit retour en arrière est nécessaire.

Évolution des TRVE depuis 2010 (en €/ MWh). Source CRE

À suivre…

Le maire nous écrit…

Comme tou.tes les Gratiennois.e.s, je reçois dans ma boîte une lettre du maire nous alertant sur la situation de la commune, confrontée comme toutes les autres, à une explosion des prix de l’énergie. Les conséquences risquent d’ être douloureuses pour les habitant.e.s.

Quelques remarques sur ce courrier.

Les décisions gouvernementales imposées aux collectivités territoriales ont déjà beaucoup affecté leurs budgets, souligne tout d’abord notre édile. On est d’accord ! Les gouvernements successifs, que ce soient ceux de N. Sarkozy, de F. Hollande ou d’E. Macron ont tous fortement mis à mal les recettes des collectivités. Baisse drastique des subventions et notamment de la DGF, mais aussi suppression de la taxe d’habitation après celle de la taxe professionnelle, ont quasi anéanti l’autonomie budgétaire des collectivités, à présent dépendantes des compensations d’État, fort aléatoires comme on le sait. Le contraire de la décentralisation, en somme. Cela va continuer avec la disparition annoncée de la CVAE, contribution des entreprises, dernière taxe reliée au territoire. Seule subsiste maintenant la taxe foncière.

On s’étonne donc un peu de cette critique, venant d’un élu de la même sensibilité politique qu’un Président de la République qui a contribué à l’affaiblissement budgétaire de notre commune.

« Nous cherchons toutes les pistes d’économies possibles » sans faire « peser trop fortement toutes ces augmentations sur le taux d’imposition des habitants». C’est dit avec beaucoup de délicatesse, mais on a tous compris que notre taxe foncière allait augmenter en 2023. La seule question est : de combien ?

Ce que ne nous dit pas le maire, c’est que vont augmenter aussi, et assez fortement sans doute, les tarifs des services publics locaux, notamment les tarifs des prestations périscolaires. En effet, les entreprises de restauration collective demandent à cor et à cri la révision des prix. Sogérès, à laquelle la ville a confié la gestion des cantines scolaires, ne manquera pas de demander une augmentation des tarifs puisqu’elle subit également les hausses de l’énergie et des matières premières. La seule question est : de combien ? Les négociations s’engagent la semaine prochaine. Rappelons que Saint Gratien a déjà les prix de repas parmi les plus chers, voire les plus chers du département. Une nouvelle augmentation, après celles récurrentes de + 3 % connues ces dernières années, ne manqueront pas de mettre en difficulté nombre de familles. + 3% chaque année, y compris celles où l’inflation était quasi nulle ! Pour mémoire, nous nous sommes exprimés sur ce sujet à de nombreuses reprises, voir ici par exemple.

Le maire vante ensuite sa politique dans le domaine environnemental. La ville aurait investi dans les énergies renouvelables, panneaux photovoltaïques, installation d’ampoules LED pour l’éclairage public et le parking P1. On apprend au passage que si le stationnement payant a été délégué à la société Effia, l’éclairage du P1 reste à la charge de la ville…

Petite précision : les panneaux photovoltaïques seront, futur, installés sur la toiture de la salle d’armes au cours des travaux de rénovation. Et seulement sur cet équipement… Nous suggérons depuis de nombreuses années l’implantation de ces dispositifs sur les toits des bâtiments communaux, voire sur les immeubles d’habitation comme cela se fait dans des villes voisines. Tout arrive donc. Mais au compte-gouttes.

Quant aux LED, si elles sont déjà installées dans les bâtiments communaux, elles le sont bien peu en ce qui concerne l’éclairage public : 150 LED sur 3 300 points lumineux… soit 4,5%. Un bémol sur ces nouvelles lampes : si elles sont effectivement très économiques par rapport aux lampes à sodium, des études montrent qu’elles sont aussi beaucoup plus nuisibles pour la biodiversité, importante y compris en zone urbaine dense… on reviendra sur ce sujet.

Concernant l’éclairage public, le maire nous annonce qu’il connaîtra une nouvelle baisse d’intensité de 20% entre 23h et 6h30. Tiens ! Pourtant il nous affirmait il y a peu que l’éclairage public ne coûtait pas grand-chose et qu’il était inutile d’y chercher des économies… Je reste convaincue qu’une extinction totale entre 1h et 5h du matin comme le pratiquent des villes voisines serait préférable. Cela apporterait davantage d’économies qu’une simple diminution de l’intensité, et cela serait couplé à une mesure écologique importante, puisqu’on sait que l’éclairage public est responsable de la disparition massive des insectes et perturbe en profondeur la faune, la flore… et le sommeil des humains.

L’extinction serait synonyme d’augmentation de la délinquance ? Et bien non, cela ne se constate pas dans les 40% de communes de France qui ont choisi d’éteindre leurs lampadaires une partie de la nuit. Au contraire, de la même manière que les routes obscures ne sont pas plus accidentogènes que les autres mais moins, les rues non éclairées connaîtraient moins de rassemblements et pas davantage de délits. Voire moins…  c’est à lire ici.

Ce qui augmente avec l’extinction de l’éclairage, c’est le sentiment d’insécurité, une peur ancestrale du noir peut-être ? Le fait est que la plupart de nos rues sont désertes bien avant minuit, plus de cafés, de restaurants, de cinéma, ni de trains… et qu’on y éclaire donc pour rien. Un sujet sur lequel nous reviendrons aussi.  

Ouf, nous sommes rassurés par le paragraphe suivant de la lettre du maire : marché et illuminations de Noël sont saufs !

Par contre, inquiétude pour les sportif.ves qui devront supporter 15° dans les gymnases… il faudra pratiquer intensivement !

Le maire conclut en espérant que tous ces gestes sauveront le budget municipal.

Hélas.

Les solutions sont autres.  Bien sûr qu’une politique d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables est indispensable. Nous pensons d’ailleurs que la ville doit aller bien plus loin dans cette démarche.

Mais pour protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie, c’est au gouvernement qu’il faut s’adresser pour limiter l’impact de cette hausse par des mesures immédiates.

C’est pourquoi nous demanderons que les élus de Saint Gratien réclament par le biais d’une motion votée en Conseil municipal l’instauration des mesures suivantes :  

  • Qu’un bouclier tarifaire soit mis en place pour limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales, par des solutions immédiates comme :

– la mise en place d’un fond d’urgence de compensation,

– l’application d’un taux de TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités et leurs groupements,

  • Que toutes les collectivités qui le souhaitent puissent bénéficier des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, au lieu d’être soumises aux prix du marché,
  • Que ces tarifs réglementés soient bloqués, comme le permet l’article L 410-2 du code de commerce,
  • Que l’on renonce à l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) en 2023,
  • Que soient développées des politiques d’aides aux collectivités territoriales pour la rénovation énergétique,
  • Que la DGF soit indexée sur l’inflation,
  • Qu’une contribution exceptionnelle soit instaurée sur les profits spéculatifs des multinationales de l’énergie.

D’autre part, il nous apparaît essentiel que les habitant.e.s de notre commune, premiers concerné.e.s par la crise énergétique et les menaces qu’elle fait peser sur les services publics locaux, soient associé.e.s à cette démarche, par l’intermédiaire d’une carte-pétition reprenant les demandes du Conseil municipal et adressée au Président de la République.

Le maire nous écrit… et si nous écrivions, nous aussi ?

Éteignez la lumière !

Les factures d’énergie pèsent toujours davantage sur les collectivités. Comme les particuliers, celles-ci cherchent à réduire leurs dépenses, en faisant le choix d’une certaine « sobriété ». De nombreuses communes en France éteignent leur éclairage public une partie de la nuit. Cette pratique, répandue dans les petites communes et en province, se répand aujourd’hui dans notre région.  

De plus en plus de communes franciliennes coupent l’éclairage public la nuit pour préserver leurs finances, comme le rapporte un article de France 3 Paris-Île-de-France, à lire ici. 

Tout près de chez nous, c’est la communauté d’agglomération de Val Parisis où 13 communes sur 15 procèdent à l’extinction de leurs lampadaires une partie de la nuit. L’objectif est évidemment de faire des économies, mais également de préserver la biodiversité.

La collectivité territoriale attend jusqu’à 26% de consommation d’énergie en moins, avec trois heures et demie sans lumière. Dans le même temps, il s’agit aussi pour ces communes d’aller vers la « réduction de l’impact de son parc lumineux sur la biodiversité nocturne« . 

Comme ces communes du Val-d’Oise, d’autres villes françaises se mettent progressivement à réduire ou à couper l’éclairage public la nuit. « Près de 40% des communes de métropole éteignent leur parc d’éclairage public une partie de la nuit », selon un dernier rapport publié par l’agence de la transition écologique (ADEME). 

Et à Saint Gratien ? Nous avons posé cette question de l’extinction de l’éclairage depuis longtemps. Nos rues sont pour la plupart désertes dès 23h. L’argument de la sécurité invoqué par le maire ne tient pas, d’autant plus qu’aucune hausse de la délinquance n’a été constatée dans les villes qui éteignent leurs réverbères. L’argument du remplacement des lampes classiques par des LED, moins énergivores, n’est pas non plus convaincant. Car l’extinction de l’éclairage vise aussi à préserver notre environnement. Or les LED seraient encore plus nuisibles aux insectes que les lampes à sodium…  à lire ici.

Nous insisterons donc encore… notamment lors de la réunion de quartier qui se tient le mercredi 8 novembre à 20h, au centre culturel du Parc. Rejoignez-nous !

Ci-dessous quelques images de Saint Gratien « by night », prises non pas à 2h du matin mais à 22h30… Un reportage plus complet à suivre très prochainement !

 

Le marché, on y tient !

Conseil municipal du 29 septembre 2022 à Saint Gratien, la suite…

Le Conseil vote le principe d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, et le renouvellement du Projet Éducatif Territorial 2022-2025, dans le but d’obtenir des subventions.      

J’ai consulté ces deux documents en mairie et je regrette qu’ils ne nous soient pas communiqués. Ils regroupent les différentes actions dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse. La CTG concerne aussi le domaine du logement, de l’accès aux droits.

Tout cela recoupe des initiatives municipales diverses, de la mise en place du conseil municipal des enfants à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les actions de prévention, la laïcité, l’accès au sport…      

Je ne doute pas de l’intérêt de la démarche pour percevoir de meilleures subventions mais… les rapports ne nous disent quasi rien sauf à énumérer des objectifs très vagues auxquels on ne peut que souscrire : « promotion du vivre ensemble, soutien à la jeunesse, une offre riche et diversifiée de services… » Bien sûr ! Mais comment est-ce mis en œuvre ? Même si la présentation en commission a été un peu plus précise, sans trace écrite toutefois, nous regrettons qu’on se contente de nous donner si peu d’infos, et toujours lorsque le dossier est finalisé, trop tard pour donner un avis qui puisse être pris en compte. Tout cela est très formel.

Difficile aussi, les documents reprenant globalement toutes les actions, de voir celles qui sont nouvelles et celles qui perdurent.

Nous interrogeons également sur la méthode : comment ont été élaborés ces documents ? Quelle concertation avec les parents, les enseignants, les personnels ? Quelle évaluation ? Comment serons-nous informés, RV dans 3 ou 5 ans ? Réponses très vagues du maire et de l’adjointe aux affaires scolaires, peut-être un bilan sera-t-il effectué, sans autres précisions. 

Dernier sujet d’importance, le traditionnel rapport d’activité 2021 du marché municipal, communiqué par le concessionnaire Somarep.

Très difficile d’intervenir sur cette question, le maire nous coupant sans cesse la parole sous prétexte qu’il nous faudrait rester dans le cadre exclusif du rapport, sans évoquer la situation du marché ! Le maire ne souhaite pas revenir sur les délégations de service public (DSP) conclues il y a cinq ans… comme on le comprend ! Le bilan n’est pas très bon pour ces contrats signés par la ville sous son mandat. Il serait évidemment plus confortable pour lui que les élus se contentent de « prendre acte » du rapport sans le commenter.

Le débat s’engage sur le devenir et l’attractivité des marchés, la majorité croyant finalement peu en cette forme de commerce. Au contraire, nous remarquons que de nombreuses villes créent leur marché, se battent pour le conserver, et que des marchés des environs se portent bien. Ce n’est donc pas une forme commerciale dépassée, bien au contraire ! Produits locaux et circuits courts, ça marche !  Notre marché, nous y tenons !

Le marché gratiennois va mal, la commission commerce en fait le constat régulièrement. Le marché serait cher ? Mais un chiffre manque dans le rapport : la Somarep perçoit 100 000€ de droits de place sur les commerçants du marché de Saint Gratien ! En 2017, cette charge était répartie sur 33 commerçants. Or, ils ne sont plus que 17 aujourd’hui (voire 15 depuis la rentrée)… Nous citons l’exemple du fromager récemment parti au marché de Pontoise où il paie 125€ de droit de place pour trois marchés par semaine contre 240€ à Saint Gratien pour seulement deux marchés par semaine… Le fait que le nombre de commerçants baisse entraîne aussi une baisse de la fréquentation. Notre marché survivra-t-il à ces conditions pendant encore les huit ans qui restent avant la fin de la concession ?

Un nombre de commerçants qui s’érode peu à peu, mettant en péril la survie même du marché. Mais on se contente de prendre acte du rapport d’activité du concessionnaire. Les problèmes demeurent : factures douteuses d’eau et d’électricité, travaux pharaoniques mais mal pensés et mal réalisés, qui nécessitent des reprises (pas très heureuses pour le moment) ; toujours pas de calicots signalant les commerces ; des animations qui restent confidentielles, avec peu de produits locaux et peu de produits bio ; pas de parc à vélos sous la halle, alors que la place existe ! ; des projets qui peinent à se concrétiser : regroupement des commerçants et/ou habillage des allées vides, buvette avec petite restauration, quid du restaurant annoncé sous la halle ? Pas d’animations municipales (même si nous savons bien que cela ne suffirait pas à relancer l’activité, cela pourrait aider) : permanences des élus, prestations d’associations ?

La ville prélève 50 000€ sur les droits de place des commerçants. (+ ou – 5000€ car elle prend en charge les droits de place de la buvette). Ne pourrait-elle pas en reverser une partie pour aider à l’activité commerciale de cet endroit qui est tout de même, aussi, un lieu convivial de lien social, un des rares de notre ville où les Gratiennois.es peuvent se rencontrer ?

« Laissez-nous un peu de temps ! » lance le maire tout en ajoutant « mais ce n’est pas demain qu’on trouvera des solutions pour ce marché qui n’est pas attractif ». Avec un tel soutien municipal, on craint le pire…

Prochain Conseil municipal en novembre pour les orientations budgétaires

Le fiasco d’Indigo

Indigo, l’histoire d’un fiasco…

En 2015, Saint Gratien confiait la gestion de 800 places de stationnement payant (194 places au parking P1 du Forum et 594 places en voirie) à la société Vinci Park, devenue ensuite Indigo.

Cette délégation de service public (DSP) d’une durée de six ans, a ensuite été prolongée d’un an et vient de prendre fin. C’est désormais Effia, déjà gestionnaire du parking de la gare RER, qui assure la collecte des droits de stationnement, la maintenance des appareils, l’entretien du parking et certains travaux prévus dans le contrat, pour une durée de 10 ans.

C’est donc l’occasion de faire le point sur l’activité d’Indigo pendant ces sept dernières années, et de tirer quelques enseignements sur le contrat qui liait la ville à cette entreprise.

Sauf que la municipalité est réticente à revenir sur le sujet, et voudrait plutôt rapidement tourner cette page. Mais pourquoi donc ?

Premier problème : malgré que cela soit rendu obligatoire par les clauses du contrat de délégation, Indigo n’a pas fourni à la ville de rapport annuel d’activité (plus précisément, deux rapports devaient être remis, l’un technique, l’autre financier) . C’est seulement en 2019 qu’un premier rapport est apparu. Communiqué très tardivement, il n’a été examiné qu’en commission, et non en Conseil municipal. C’est en 2020 seulement qu’un rapport a été rendu par Indigo en temps et en heure, et étudié par le Conseil en septembre 2021, au moment même où la ville devait prolonger d’un an la délégation.

Dans la concession figurait pourtant une clause prévoyant des pénalités pour Indigo en cas de non-présentation du rapport. Mais… -contrat finement négocié- ces pénalités éventuelles n’étaient pas chiffrées… Le maire reconnaît suite à notre interrogation, que la ville n’a effectivement jamais sollicité Indigo pour recevoir les rapports.

Pendant cinq ans, la ville n’a donc pu évaluer l’activité d’Indigo, l’évolution de la fréquentation de ses parkings.

Deuxième problème : surprise lors de la prolongation d’un an du contrat ! On s’aperçoit alors que la ville doit débourser 54 000€ de travaux « imprévus », portant notamment sur des travaux de mise en conformité incendie du parking P1 et le marquage au sol du stationnement de surface, le tout par le biais d’un avenant au contrat initial. C’est donc la ville qui paie, alors que les travaux étaient à la charge du concessionnaire.    

Troisième problème : la ville a perçu une redevance pendant 7 ans de 6 000€ par an. En effet, selon le contrat -finement négocié, bis- la redevance « fixe » est de 6000€ annuels. Il existe bien une redevance « variable » qui consiste en 60 % de la part du chiffre d’affaire excédant le seuil de 204 000 €. Ce seuil n’a jamais été atteint, et la ville n’a donc jamais encaissé cette part variable.

Bref calcul : la ville a encaissé 42 000€ mais en a déboursé 54 000€. Les 7 ans de stationnement payant ont donc coûté à la ville 12 000€.

Quatrième problème : Indigo a réalisé pour 317 000 € de travaux pour le P1. Sauf que le contrat de concession prévoyait 488 000€ de travaux..

Le maire rappelle alors que la ville n’est « pas satisfaite » d’Indigo mais qu’il n’est pas nécessaire de revenir aujourd’hui sur ce contrat… Quant au maire-adjoint chargé des finances, il confirme qu’Indigo « fait tout et n’importe quoi », que la relation avec Indigo a été « compliquée » et reconnaît un « manque d’attention de la ville ». Mais il conclut : « cette convention a été signée il y a 7 ans et cela ne sert à rien de refaire l’histoire ».

Donc jamais de bilan de cette très bonne affaire ? Aucun enseignement à tirer ?    

Pour mémoire, nous étions opposés à cette DSP car la ville se dessaisit de ses compétences au profit du privé, sans que le service soit mieux rendu aux habitants. Juste pour faire financer certains travaux du parking P1 par les Gratiennois ? P1 dont on constate d’ailleurs que l’état n’est pas très satisfaisant : pas très propre, portes avec groom cassé, lourdes à pousser, porte avec code piéton qui n’a jamais fonctionné…

D’autres villes ont opté pour réglementer le stationnement sans le rendre payant (Sannois, Deuil, St Leu, Soisy, Eaubonne, Ermont, Herblay… pour ne citer que celles-ci) ; d’autres pour une consultation des habitants sur le sujet. C’est donc possible. Le contrôle du stationnement en voirie est déjà à la charge de la ville, donc une zone bleue réglementée pourrait tout à fait être mise en place aux mêmes conditions.

Reste à espérer que la ville soit plus vigilante en ce qui concerne la nouvelle DSP, conclue avec Effia pour une durée de… 10 ans (mais avec une redevance divisée par deux).

À moins qu’elle nous redise en 2032 qu’il est inutile de refaire l’histoire ?