Après les Karellis en Savoie, Aix-en Provence, Angers, c’est à Strasbourg, pour la deuxième fois, que les communistes se sont retrouvé·e·s pour leur université d’été. Un bon millier de cocos rassemblé·e·s le temps d’un week-end !

On y était, comme déjà souvent lors des éditions précédentes. Nous apprécions ce rendez-vous, politique bien sûr, mais qui est  aussi un moment culturel, scientifique, littéraire, historique, artistique, international… convivial et festif !

Voici très modestement quelques échos de l’Université, en plusieurs billets, tant le sujet est riche.

Faut-il limiter le droit à la propriété pour garantir le droit au logement ?

C’est le titre un peu provocateur de l’atelier proposé à l’Université d’été du PCF par Ian Brossat*, adjoint à la maire de Paris, en charge du logement, de l’hébergement d’urgence et de la protection des réfugiés. En voici les principaux enseignements.

Les discours médiatiques dominants nous disent que le droit de propriété serait en permanence menacé. Ce qui a débouché sur le vote de la loi « Kasbarian » dite loi « anti-squat ». En fait, la France a sacralisé le droit de propriété, qui figure comme un droit absolu et constitutionnel dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est un choix politique, qui mérite d’être questionné si on veut défendre le droit au logement.

La loi interdit le squat qui remet en cause le droit de propriété. Il faut attendre 1990 pour que le droit au logement soit inscrit dans la loi, c’est la loi Besson. Toutefois cela reste un objectif ! Dans notre droit, il y a donc aujourd’hui une hiérarchie qui place le droit de propriété avant le droit au logement.

Qu’est-ce que cela produit concrètement ? Une situation massive de mal-logement et de difficultés à se loger dans notre pays. Cela ne concerne pas que les gens qui sont à la rue ! Les difficultés de logement concernent une partie énorme de la population ! Si on se réfère au rapport de la fondation Abbé Pierre, ce sont 14 millions de Français qui sont en situation de fragilité par rapport au logement. Cela représente des personnes mal logées parce qu’elles vivent dans des logements trop petits, mal isolés et surtout tous les gens qui paient leur logement trop cher, soit des loyers trop chers ou des crédits trop élevés. C’est bien la prééminence du droit à la propriété sur le droit au logement qui produit cette situation-là.

Autre élément à mettre en lumière : c’est l’énorme concentration de la propriété des logements en France. Un quart des ménages français détient 68% des logements possédés par des particuliers. Il y a bien sûr des petits propriétaires, mais d’autres qui détiennent beaucoup beaucoup de logements. 3,5% des ménages français possède plus de cinq logements et 50% des logements en location de particuliers. On a donc une petite minorité de gens qui possèdent beaucoup beaucoup de logements.

Droit à la propriété et droit au logement s’entrechoquent. Mais dans notre droit actuel, qu’est-ce qui permet de limiter le droit à la propriété ? Fait-on ce qu’on veut de son logement ? Non, et heureusement !

Selon l’usage que vous faites de votre logement, vous êtes plus ou moins fiscalisés. C’est par exemple la taxe sur les logements vacants qui existe dans les zones tendues, le but étant évidemment d’inciter les propriétaires à remettre leur logement en location, ou bien la taxe sur les résidences secondaires. Cette dernière est à la main des villes, avec le même objectif de retrouver des logements pour les gens qui travaillent. Les communistes sont favorables à une taxation plus forte des logements vacants et des résidences secondaires dans les zones tendues.

L’encadrement des prix limite également le droit à la propriété. Cécile Duflot sous François Hollande met en place l’encadrement des loyers dans les zones les plus tendues. L’objectif n’est pas à l’époque de faire baisser les loyers, mais de lutter contre les abus les plus manifestes. Mais une mobilisation énorme du secteur privé de l’immobilier hurle au scandale, Cécile Duflot est remplacée, et Valls premier ministre renonce à cet encadrement des loyers dans les grandes métropoles tendues et décide de ne le faire qu’à Paris et Lille. Finalement ce dispositif est annulé par le tribunal administratif au motif qu’il devrait s’appliquer à la métropole et pas uniquement à la ville de Paris. Paradoxe, ce sont les associations de propriétaires qui étaient contre l’encadrement qui l’ont fait annuler au motif qu’il devrait s’appliquer à une échelle plus large ! Il a fallu attendre une autre loi, la loi Élan, pour que l’encadrement puisse s’appliquer mais uniquement à titre expérimental, et sur demande des collectivités qui le souhaitent, et à un certain nombre de conditions. Finalement, l’encadrement s’applique depuis 2019 à Paris, Lyon, Bordeaux, Lille et dans d’autres collectivités. Le problème de cet encadrement tel qu’il s’est appliqué jusqu’à présent, qui est une bonne mesure même si elle reste très modérée : mais pour être efficace, il faut des sanctions pour ceux qui n’appliquent pas la loi. Nous nous sommes battus à Paris pour que les collectivités qui le souhaitent aient la possibilité de sanctionner elles-mêmes les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement. Appliqué à Paris, cela a permis d’en finir avec l’impunité de ceux qui ne respectent pas l’encadrement des loyers.

Mais aujourd’hui, un autre encadrement n’existe pas, c’est celui du foncier. C’est fondamental, parce que si les prix sont si élevés, c’est que le prix du terrain est absolument phénoménal. Quand Macron a lancé son CNR du logement, l’une des préconisations qui faisait l’unanimité, c’était de permettre une régulation du prix du foncier. Mais comme souvent avec lui, cela n’a donné lieu à rien du tout. C’est une revendication que nous devrions porter. Si on veut prendre le mal à la racine, il faut s’attaquer à réguler le prix du foncier. C’est évidemment une forme d’atteinte au droit de propriété mais c’est nécessaire si on veut produire du logement abordable.

La troisième piste, c’est l’appropriation publique, et là aussi, on a des outils. D’abord la préemption, la possibilité pour une collectivité de préempter des terrains, des logements, des immeubles, pour un projet d’intérêt général. Du logement, ou un équipement public, une crèche, un jardin… Mais évidemment, pour pouvoir préempter, il faut qu’il y ait vente.. Ensuite, soit la collectivité s’aligne sur le prix de l’acquéreur, c’est-à-dire le prix du marché, soit elle fait une offre en dessous -cela s’appelle casser la vente- et le vendeur a la possibilité de se tourner vers le juge, et c’est ce dernier qui fixera le prix sur la base de l’avis des domaines. Le droit de propriété reste donc très défendu même en cas de préemption.

Aujourd’hui par exemple, la ville de Paris achète aux prix du marché, c’est-à-dire à des prix considérables. Chaque année, la ville de Paris consacre 300 millions d’euros à la préemption. Ne devrait-on pas considérer que quand une collectivité préempte pour un projet d’intérêt général, elle devrait avoir le droit d’acheter en-dessous du prix du marché ? C’est une vraie question !

Il existe ensuite les procédures d’expropriation. Elles permettent d’acheter même si le propriétaire n’est pas vendeur. C’est l’exemple parisien d’un hôtel vide depuis longtemps et squatté. La procédure est très longue, il faut une déclaration d’utilité publique et c’est le juge qui décide si l’expropriation est justifiée ou pas. Le droit à la propriété est là aussi protégé.

Il existe enfin le droit de réquisition, qui est une mesure provisoire, par exemple en cas de grosse crise du logement, on peut réquisitionner pour mettre les gens à l’abri. Un droit très peu utilisé ! À Paris, à chaque fois que la ville veut faire une réquisition, le Préfet répond oui… si le propriétaire est d’accord ! Comme il l’est rarement, les seuls bâtiments réquisitionnés sont les gymnases municipaux, pour lesquels la ville peut se passer du Préfet !

La difficulté ici est un problème d’application de la loi car on ne peut accepter d’avoir tant de gens dehors alors que tant de bâtiments sont vides et bien identifiés. Ce sont des batailles locales pour obtenir que le droit de réquisition s’applique.

Tous ces exemples montrent qu’on n’est pas totalement démunis, et que même en s’appuyant sur le droit actuel, on peut de temps en temps de donner plus de place au droit au logement par rapport à la sacralité du droit de propriété.

Il y a aussi la possibilité de promouvoir d’autres formes de propriété. « La propriété privée, c’est d’abord une propriété privante », comme le disait le prof de philo (communiste) de Ian Brossat ! Quelles autres formes de propriété peuvent exister ? La propriété publique, c’est le logement social qui représente en France plus de 4 millions de logements pour 11 millions de Français, avec des dispositions législatives volontaristes qui ont permis de le développer, notamment la loi SRU. Cette loi date de 2000, du temps où Jean-Claude Gayssot était ministre de l’équipement, des transports et du logement. Cette loi imposait 20% de logements sociaux dans toutes les villes de plus de 3 000 habitants, objectif rehaussé par Cécile Duflot à 25% à l’horizon 2025. C’est une très bonne loi !

Le problème c’est que parallèlement, l’État s’est désengagé du financement du logement social. Mais la loi SRU a permis de développer le logement social, et de le développer là où il n’y en avait pas ! Cela a permis de rééquilibrer le logement social, dans un objectif de mixité sociale. Le logement social ou « logement public » doit s’adresser à de larges couches de la population, les plus fragiles mais aussi les salariés, les gens qui travaillent et qui ont du mal à se loger dans le parc privé, dans nos grandes villes et ailleurs. Le logement social « à la française » a vocation à être généraliste, et pas à être un ghetto ! Or, beaucoup de dispositions adoptées ces dernières années visent à restreindre le public du logement social : les surloyers, la remise en cause du droit au maintien dans les lieux. Les mêmes qui ont voté des lois qui chassent les classes moyennes du logement social sont ceux qui ensuite reprochent au logement social d’être un logement ghetto ! Mais à Paris les quartiers les plus mixtes sont ceux qui comptent le plus de logements sociaux et à l’inverse, ceux qui sont les moins mixtes sont ceux qui comptent le moins de logements sociaux. Nous, nous défendons une conception large du logement public. Il y a parfois des frictions sur ce point à l’intérieur de la gauche : par exemple les écolos ont une conception un peu restrictive, ils considèrent qu’il faut loger les plus fragiles. Mais ce n’est pas pour ça qu’il faut chasser les classes moyennes du logement social. Si on restreint trop le public du logement social, on n’emmène pas avec nous la grande majorité des gens sur lesquels on a besoin de s’appuyer pour pousser au développement du logement social. Si les gens se disent que le logement social ne s’adressera jamais à eux, on ne pourra pas compter sur eux pour le défendre. Donc nous devons défendre une conception large, généraliste du logement social.

Dans les autres formes de propriété, il y a aussi des choses plus nouvelles. Par exemple, le bail réel solidaire. Ce qui coûte cher dans un logement, c’est le foncier autant que le bâti. À Paris par exemple, on est à 10 000€ du m2 pour l’achat d’un logement, 5000€ pour le foncier et 5 000€ pour le bâti. L’idée est que la collectivité garde la propriété du foncier et ne vende que le bâti. Ce qui permet donc de ne vendre qu’à 5 000€ du m2, ce qui permet de s’adresser à un public plus large. Cette dissociation du foncier et du bâti permet de renouer avec l’accession à la propriété dans des métropoles où elle était devenue complètement impossible, y compris pour des familles aux revenus moyens.

Ce dispositif est assorti de mesures anti-spéculatives. Quelqu’un qui a acheté un logement en bail solidaire ne peut le revendre à n’importe quel prix. Il le revend au prix auquel il l’a acheté, revalorisé de l’indice du coût de la construction.

Le bail solidaire est comptabilisé comme du logement social : faisons donc attention dans un certain nombre de villes de droite où des élus peuvent faire du bail solidaire pour ne pas réaliser du logement social. Le bail solidaire ne doit pas se développer au détriment du logement social. À Paris, le choix a été fait de choisir le bail solidaire dans des opérations d’aménagement plutôt que de l’accession à la propriété classique, pas à la place de logement social.

Nous devons assumer, non pas de remettre en cause, de « façon bête et méchante » le droit de propriété, on ne peut pas être contre le droit d’être propriétaire de son logement. En revanche, si on veut défendre le droit au logement, il y a des limites au droit de propriété. La question pourrait se poser de limiter le nombre de logements dont on a droit d’être propriétaire. Est-ce normal que quelqu’un soit propriétaire de 30, 40, 50 logements ?  Ce serait certes lever un tabou et susciterait des polémiques, cela paraît difficile aujourd’hui. En tout cas, la question peut être posée.

Si on estime que le droit au logement est aussi important que le droit de propriété, cela suppose de « rogner » sur la sacralité du droit de propriété. Si on sacralise absolument le droit de propriété, si on trouve normal que des bâtiments restent vides alors que des gens crèvent dehors, ça veut dire qu’on assume cette politique-là. Sinon, il faut accepter qu’il y ait des limites au droit de propriété et que l’intérêt général doit conduire à le limiter pour garantir le droit au logement.    

* Ian Brossat est aussi porte-parole du PCF et fut sa tête de liste aux élections européennes de 2019. Et en 2016… il fut notre invité au stand du PCF 95 à la fête de l’Humanité pour parler de son livre « L’espion et l’enfant », qui retrace la vie extraordinaire de son grand-père.

I.V. 

À suivre…