…la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2023

Les élu·e·s n’ont plus à voter pour la suite de la séance du Conseil. Nous ne faisons que « donner acte » de rapports d’activité adressés par différents concessionnaires, auxquels la ville a délégué certains de ses domaines d’action : le stationnement payant, le mobilier urbain, le marché municipal.

C’est pour des durées de plus en plus longues que la ville délègue… : 10 ans pour Effia, 15 ans pour Decaux, 13 ans pour Mandon… Le service est-il rendu ? À quelles conditions ? La ville se plaint ensuite des délégataires et de leurs pratiques pas toujours… correctes… mais elle est tenue par des contrats difficilement et coûteusement modifiables.  

Indigo tout d’abord. Cette société, ex Vinci Park, a été en charge du stationnement payant au P1 du Forum, ainsi que des places payantes en voirie, d’octobre 2015 à septembre 2022.

Pendant ces 7 ans au total, seulement 4 rapports d’activité ont été fournis par Indigo, dont seulement 3 présentés au Conseil. Première question : pourquoi la ville n’a-t-elle pas actionné le principe de pénalités, pour non-communication des documents prévus dans le contrat ? 

Ce rapport-ci nous arrive un an après la période concernée (2022) .. qui plus est Indigo n’est plus délégataire. Tout cela est donc bien tardif.

Deuxième question : le contrat était-il bien négocié ? Visiblement non, le maire le reconnaît lui-même. Il a ensuite fallu que la ville recoure à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour un contrat plus équilibré avec Effia.    

Avec Indigo, la ville percevait une redevance fixe de 6 000€ mais n’a jamais touché une redevance variable pourtant prévue car le seuil de recettes qui devait la déclencher était bien trop élevé (204 000€). Un contrat bien pensé ? De plus, la ville a supporté 55 000€ de travaux en fin de contrat, suite à un avenant, alors que les travaux devaient en principe revenir au délégataire.

Au final, Indigo gagne 66 000€ en 9 mois sur le dos des Gratiennois·e·s et la ville seulement 6 000€. C’est autant d’argent que les habitants ne dépensent pas dans les commerces de la ville. D’autres villes choisissent la zone bleue réglementée sans tous ces travaux qui servent à faire payer l’usager, bornes, systèmes de paiement, parcmètres…

Le maire met brutalement fin à la discussion : « on en a fini avec ce contrat, n’en parlons plus ! » Il tente de dévier le débat en nous reprochant de ne pas assister aux commissions municipales où nous pourrions selon lui, poser toutes nos questions, en citant par exemple la commission consultative des services publics locaux. Effectivement, nous n’avons jamais depuis 3 ans siégé dans cette instance. Et pour cause.. nous n’en sommes pas membres !

Le Conseil passe ensuite à l’examen du rapport d’activité du nouveau concessionnaire du stationnement payant : Effia, pour la période du dernier trimestre 2022. Encore un « donné acte » et la majorité n’a visiblement pas envie que le document donne lieu à débat.

La ville a délégué la gestion du stationnement payant (le P1 du Forum et la voirie payante de surface) pour une durée de 10 ans. Elle touche à ce titre 3 000€ de redevance fixe (contre 6 000 dans le précédent contrat avec Indigo) et des redevances variables en fonction de seuils de recettes du délégataire.  

Or, sur 3 mois, Effia a encaissé 13 500€ au P1, soit beaucoup moins qu’Indigo sur la même période. En projetant, théoriquement certes, cette recette sur l’année, Effia pourrait encaisser seulement 54 000€ sur l’année. Nous serions donc loin du seuil fixé (80 000€) pour que la ville touche la redevance variable sur ce parking. Ce seuil de 80 000€ n’a jamais été atteint non plus par Indigo en 7 ans de contrat. Le maire estime que les années suivantes seront meilleures en terme de recettes, car les amendes distribuées par les ASVP inciteront les Gratiennois·e·s à payer leur stationnement…

Fatigué de nos questions, le maire laisse J. Eustache développer une intervention totalement hors sujet puisqu’elle aborde à nouveau le problème des commissions municipales où nous devrions selon elle, poser toutes nos questions, jugées trop pointues, sans en encombrer donc la séance du Conseil ! Plusieurs remarques sur ce sujet. Outre que les commissions sont fixées à des horaires difficilement compatibles avec les activités professionnelles d’un·e salarié·e travaillant sur Paris, et confronté·e de plus à des transports en commun de plus en plus aléatoires… lesdites commissions ne font pas l’objet de comptes-rendus publics (ni parfois même, de comptes-rendus tout courts). Donc la seule façon pour les Gratiennois·e·s d’être informé·e·s des dossiers… est bien que nous posions nos questions et remarques en séance du Conseil, n’en déplaise à madame Eustache, qui préférerait bien évidemment que nos interventions soient raccourcies au maximum.

D’ailleurs, j’en fais immédiatement les frais puisque le maire me refuse  la parole, alors que je ne me suis pas encore exprimée sur le rapport d’activité d’Effia. Une attitude totalement inadmissible ! Je ne peux donc pas évoquer les travaux prévus dans le contrat : environ 50M€ par an… dont nombre d’aménagements destinés à faire payer l’usager, bornes, système de paiement à distance etc… qui n’auraient pas lieu d’être si la ville instaurait une zone bleue.   

Je n’ai pas pu soulever le problème de cette fameuse part variable que la ville se vante de toucher sur la partie « voirie » des recettes. Le seuil est de 100M€ et n’a jamais été atteint non plus par Indigo. Mais là, Effia fait mieux en encaissant davantage. La ville touche donc cette fois-ci, et pour les 3 mois en question, la part variable sur les recettes de la voirie. Un jackpot ? Que non… 750€ de part fixe, soit 25% des 3 000€ prévus à l’année, et 2 262€ de part variable… Rapide calcul : cela peut représenter environ 12 000€ de recettes pour la ville sur un an. L’extrapolation reste théorique bien entendu, il faudra attendre le prochain rapport d’activité pour savoir comment évolue la fréquentation des parkings et si la ville continuera de toucher une part variable, et de combien.

Mais le meilleur est pour la fin. La ville a dû recourir à une assistance de maîtrise d’ouvrage pour travailler à un nouveau contrat, suite à l’expérience… décevante avec Indigo. Le coût de cette AMO ? Nous avions soulevé la question en novembre 2021, quand nous l’avions appris via les décisions du maire, et nous nous en étions déjà étonné·e·s… : 35 850€.. soit 11 années de redevance fixe de 3 000€…

La bonne affaire !   

À suivre : deux autres contrats, Decaux et Mandon-Somarep