Alors que les députés vont se prononcer ce soir 17 juillet sur le traité économique et commercial entre l’Europe et le Canada, j’ai envoyé le courrier ci-dessous à la députée élue dans la 6è circonscription du Val d’Oise.

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Madame la Députée

Vous êtes saisie d’un projet de loi portant ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne, ses états membres et le Canada (CETA).

Sans doute est-ce l’une des toutes dernières fois que vous avez la possibilité de vous prononcer sur un accord de libéralisation du commerce et de l’investissement puisque la Commission européenne s’est organisée pour que les Parlements nationaux n’aient plus à se prononcer sur le volet commercial de tels accords, en dépit de leurs impacts économiques, sociaux, agricoles, climatiques etc. qui touchent la vie de nos concitoyens.

Le 1er mai 2017, juste avant le second tour des élections présidentielles, Emmanuel Macron s’était engagé à nommer une commission d’experts pour établir les « conséquences environnementales et sur la santé de cet accord » et à « en tirer toutes les conséquences », y compris en « faisant modifier le texte ».

La Commission Schubert a établi un diagnostic retentissant et incontestable : le climat est le « grand absent » de l’accord. Le CETA, qui va générer plus d’émissions de gaz à effet de serre des deux côtés de l’Atlantique, et plus de transports maritimes transatlantiques, apparaît contradictoire aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Le Canada se félicite d’ailleurs d’avoir accru de 63% ses exportations de combustibles fossiles (principalement issus de l’exploitation des sables bitumineux) lors des 12 premiers mois de la mise en application provisoire du CETA, sans que l’UE ou ses États-membres ne disposent de moyen pour contenir cette croissance exponentielle.

Le CETA ne comprend en effet aucun dispositif permettant de conditionner son application au fait de réduire les effets négatifs générés en matière écologique ou sociale. Plus généralement, les chapitres sur le développement durable ne sont pas dotés d’une force exécutoire contraignante : ils s’effacent derrière les dispositions générales de libéralisation du commerce et de l’investissement, tout comme l’impératif écologique derrière les principes généraux d’ouverture des marchés.

Muet en matière d’alimentation animale (origine et mode de production), d’utilisation d’activateurs de croissance (comme les antibiotiques) ou encore de bien-être animal, le CETA fait courir de sérieux risques sanitaires lorsque le Canada sera en mesure d’utiliser l’ensemble des quotas agricoles obtenus. Ces importations « affecteront négativement un secteur de l’élevage déjà affaibli dans l’UE » affirme le rapport Schubert, alors que de nouveaux quotas en augmentation sont négociés sur d’autres accords (Mercosur, etc), générant un effet cumulatif propre à déstabiliser plusieurs secteurs.

Le CETA ne fournit donc pas de conditions favorables aux objectifs de la transition écologique et sociale. Sans reconnaissance explicite du principe de précaution qui n’est donc pas protégé par le CETA, et en présence d’un dispositif de coopération réglementaire qui donne la part belle aux intérêts des lobbys économiques, le CETA diminuera également la capacité des pouvoirs publics à garantir un bon niveau de réglementations environnementales et sanitaires.

Avec le CETA, les entreprises canadiennes, et même états-uniennes (81% d’entre elles disposent de filiales au Canada), pourront en effet exercer de lourdes pressions sur les pouvoirs publics européens. Ratifier le CETA entérinerait la mise en œuvre d’un tribunal d’arbitrage qui donne le droit aux investisseurs privés d’attaquer les décisions des pouvoirs publics qui leur paraissent défavorables : le mécanisme de règlement des différents investisseurs – État du CETA, modifié qu’à la marge, contourne les juridictions nationales et garantit toujours des droits exorbitants aux investisseurs étrangers. L’expérience montre que ces dispositifs favorisent nettement les intérêts des multinationales au détriment de la pleine et entière expression du droit à réguler des États.

Dit de « nouvelle génération », le CETA engage l’UE et ses États-membres dans un processus, désormais largement documenté, de libéralisation continu et irréversible (liste négative), n’offrant ainsi aucune protection sérieuse dans le domaine des services. De lourdes contraintes pèseront par ailleurs sur les municipalités et collectivités territoriales souhaitant faire de leurs marchés publics un levier stratégique de développement local. De fait, les objectifs de facilitation du commerce et de l’investissement éclipsent les préoccupations sociales et environnementales, au respect desquelles n’est attribué aucun instrument juridique véritablement efficient.

Tout récemment, Emmanuel Macron affirmait pourtant qu’il ne « voulait plus d’accords commerciaux internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental ». Cet objectif, légitime, ne saurait supporter rester lettre morte. Malgré les engagements pris et le rapport Schubert, le CETA n’a pourtant pas été modifié. La ratification définitive du CETA, qui sert de modèle aux accords en cours de négociation, ne pourrait donc « se faire en totale cohérence avec les exigences nationales en matière de santé et d’environnement ».

Voilà pourquoi votre vote, Madame la Députée, vous offre l’occasion unique de ne pas enterrer définitivement un des engagements majeurs de la campagne d’Emmanuel Macron. Une majorité d’eurodéputés français de tous bords politiques s’étaient opposée au CETA au Parlement européen. Ne pas ratifier le CETA est la seule option sérieuse dont vous disposez pour obtenir une réforme du mandat commercial européen et ainsi répondre aux aspirations de millions de citoyens et d’un très large arc de forces d’organisations de la société civile qui rejettent le CETA.

Veuillez recevoir Madame la Députée, l’expression de mes salutations les plus citoyennes.