Ce lundi 4 mars 2024, la « liberté garantie » aux femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse sera inscrite dans la Constitution française et deviendra ainsi une liberté fondamentale.
Une journée historique sans nul doute ! La France est le premier État au monde à inscrire l’avortement dans sa Constitution, et à ainsi réaffirmer haut et fort que les femmes doivent pouvoir disposer de leur corps.
Les parlementaires sont convoqués pour se prononcer sur l’article suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Cette réforme est soutenue par 86 % des Français, ce qui montre une évolution spectaculaire des mentalités depuis cinquante ans. Sauf peut-être celle de Gérard Larcher, président du Sénat qui menait il y a peu un combat d’arrière-garde..
Mobilisation des associations féministes, du Mouvement pour la libération de l’avortement et de la contraception, manifeste des 343 qui prirent le risque de dire qu’elles avaient avorté illégalement, du Mouvement de libération des femmes … le combat a été rude et long avant d’aboutir enfin à cette avancée majeure.
Un droit qui est loin d’être répandu : 47 000 femmes meurent chaque année dans le monde au cours d’avortements clandestins. Le droit à l’avortement est menacé, restreint ou interdit dans de nombreux pays, notamment par l’extrême-droite, comme aux États-Unis, en Hongrie, Argentine, Pologne, ou Italie… 
Le fait de rendre ce droit constitutionnel n’est donc pas anodin, même si on aurait préféré une formulation plus radicale qui reconnaisse totalement le « droit » à l’interruption volontaire de grossesse. Ce droit doit sans cesse être défendu contre des forces réactionnaires, même en France, comme nous le prouve la récente « erreur » d’une certaine chaîne de télé intégrant le recours à l’IVG dans les causes de mortalité…
Un brin d’histoire… Les sénatrices et sénateurs communistes ont porté cette proposition de constitutionnalisation dès 2017, notamment par la voix de l’ancienne sénatrice communiste Laurence Cohen. Un combat auquel se sont joints les socialistes, les écologistes et les insoumis, Mathilde Panot, présidente du groupe LFI réussissant ensuite à faire voter un texte à l’Assemblée nationale en 2022.
L’histoire ne se termine pas le 4 mars. Le droit à l’avortement doit désormais être inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, comme le réclament les associations.
N’oublions pas surtout que l’effectivité du droit à l’avortement recule dans notre pays. Le droit à l’avortement ne peut être considéré comme un acquis. La « liberté garantie » nécessite des moyens pour l’être vraiment !
Or, près de 130 centres d’IVG ont été fermés en quinze ans. Le droit à l’IVG est encore entravé par une inégalité d’accès aux services publics sur l’ensemble du territoire. Un quart des femmes doit changer de département pour avoir recours à l’avortement, en raison de la difficulté d’accès aux services publics. Le Collège national des gynécologues obstétriciens parle de l’IVG comme « le parent pauvre dans les services ».
Ci-dessous les propositions du PCF pour un réel droit à l’interruption volontaire de grossesse
-L’accès libre et gratuit à la contraception, sous toutes ses formes et sur tout le territoire, doit être garanti. La France doit s’aligner avec les pays européens les plus progressistes, en vertu de la « clause de l’Européenne la plus favorisée ».
-L’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution et dans la Charte européenne des droits fondamentaux pour que ce droit des femmes soit respecté et garanti partout en Europe.
-La parution des décrets d’application de la loi Gaillot de février 2022 permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales.
-L’augmentation des budgets consacrés à la santé et l’accès aux soins pour toutes sur tous les territoires avec la réouverture des centres fermés, des maternités et des hôpitaux de proximité.
-Une politique publique de production des médicaments, comprenant les produits nécessaires à l’IVG.
La sénatrice LR J. Eustache Brinio a voté contre cette inscription ! La honte sur elle !
https://www.francetvinfo.fr/societe/ivg/infographies-inscription-de-l-ivg-dans-la-constitution-comment-ont-vote-vos-deputes-et-senateurs-reunis-en-congres-a-versailles_6403870.html
J’aimeJ’aime
« Je suis contre l’inscription de l’ivg dans la constitution francaise ». Sénat, Paris 16h17.
Jacqueline Eustache Brinio
https://www.leparisien.fr/politique/inscription-de-livg-dans-la-constitution-qui-sont-les-72-parlementaires-qui-ont-vote-contre-04-03-2024-3YZZ2WWYSNFB3GJML7WA3TKLTE.php
J’aimeJ’aime
….une initiative visant à « panthéoniser l’avortement », assurant qu’il n’y avait « aucune menace sur le droit à l’IVG dans notre pays ».
Stéphane Ravier Fn
J’aimeJ’aime
Script des debats au sénat :
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ne nous trompons pas de débat, mes chers collègues ! Il n’est pas question ici de remettre en cause des droits ouverts par la loi Veil ; il s’agit de savoir s’il est pertinent pour nous, parlementaires français, de nous emparer d’une problématique qui s’est en réalité posée au sein de la société américaine, avec toutes ses spécificités, et non dans notre pays. Personnellement, je pense que non.
Je voudrais m’adresser à toutes les femmes qui nous regardent aujourd’hui pour leur dire que le recours à l’IVG n’est absolument pas remis en cause en France, puisqu’il s’agit de l’un de nos droits fondamentaux.
La position constante du Conseil constitutionnel sur ce sujet est extrêmement protectrice. Le recours à l’IVG découle de la liberté de la femme, tirée de l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Inscrire un tel dispositif dans la Constitution, quelle que soit la rédaction choisie, n’aurait qu’une conséquence : fragiliser le recours à l’IVG.
Il n’est pas souhaitable d’attiser des peurs fondées sur la situation d’autres pays. Compte tenu du climat déjà particulièrement anxiogène que connaissent nos concitoyens, il me semble inutile d’en rajouter.
Pour l’ensemble de ces raisons, comme de nombreux collègues qui sont à mes côtés au sein du groupe Les Républicains, je m’opposerai à cette proposition de loi constitutionnelle, en cohérence avec mon vote il y a quelques semaines.
M. Xavier Iacovelli. Quelle surprise !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Et je précise que je n’aurai pas honte de mon vote ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier FN applaudit également.)
J’aimeJ’aime
Il n’y a que Jacqueline qui n’a rien compris !
https://www.francetvinfo.fr/societe/ivg/un-modele-a-suivre-un-signal-fort-comment-la-presse-etrangere-parle-de-l-inscription-de-l-ivg-dans-la-constitution-francaise_6405313.html
J’aimeJ’aime