Deux motions pour un Conseil   

Événement dans la vie politique locale à Saint Gratien.

C’est la première fois qu’une proposition de motion commune est déposée  conjointement au Conseil municipal par les trois groupes de la minorité.

« Vivons Saint Gratien » (Modem), « Saint Gratien Cap 20-26 » (PS) et « Saint Gratien solidaire, écologique et citoyen », notre liste citoyenne, ont proposé au vote des élus un texte alertant le gouvernement sur les difficultés des communes face à la crise énergétique.

Bouclier tarifaire, DGF indexée sur l’inflation, accès aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, blocage de ces prix, aides aux communes pour leur rénovation énergétique, taxe sur les superprofits des multinationales de l’énergie : voici les principales demandes des groupes de l’opposition municipale. (texte complet en fin d’article)

Le maire allait-il mettre cette motion aux voix lors du Conseil ?

Surprise : à l’arrivée en salle des mariages, nous apercevons notre texte déposé devant chaque élu.e. Il est accompagné d’un deuxième texte de motion, qui nous est soumis par la majorité municipale.

Les deux textes vont-ils être tous les deux mis au vote ? Un compromis sera-t-il possible puisque les revendications des deux motions sont proches ?

Le suspense ne dure pas. Lors de l’annonce de l’ordre du jour, le maire n’évoque que la motion de la majorité, présentée comme étant celle de l’Association des Maires de France, l’AMF (votée d’après lui dans toutes les communes de France, ce qui est bien sûr inexact) et il réaffirme sa prérogative d’inscrire les motions à l’ordre du jour de la séance. Il précise que les élus auraient pu co-signer un texte ensemble et avoir une unanimité. D’après lui, nous ne l’aurions pas souhaité puisque nous avons déposé un texte au nom de nos trois groupes ! Nous rappelons alors que nous avons fait une proposition de motion, déposée 48 h avant la séance, afin justement de débattre et éventuellement de voter unanimement. « Vous vous êtes associés sans la majorité », nous reproche le maire. C’est faux, nous demandions justement que ce texte soit discuté et adopté en Conseil, et nous étions prêts à le modifier. Le maire regrette ensuite que nous n’ayons pas repris « stricto sensu » le texte de l’AMF.. tout en reconnaissant que nos propositions sont « les mêmes à 95% »… Comprenne qui pourra.

En fin de Conseil, au moment du vote de la motion, nous demandons une suspension de séance de quelques minutes pour comparer les deux versions et plus précisément les demandes avancées par l’une ou l’autre. Il apparaît rapidement que manque dans le texte issu de la majorité les points suivants, qui nous semblent importants :

– l’application d’un taux de TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités

– le blocage des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, comme le permet l’article L 410-2 du code de commerce dans un contexte de crise

– la pérennisation des tarifs réglementés de vente de l’électricité par la remise en cause du principe de leur « contestabilité »,

– la renonciation à l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) en 2023,

– le développement des politiques d’aides aux collectivités territoriales pour la rénovation énergétique et leur accès simplifiés pour les communes,

– une contribution sur les superprofits des multinationales de l’énergie, pérennisée au niveau de l’Union Européenne afin de garantir une plus grande efficacité

Enfin, toute allusion à une action des habitants pour soutenir et accompagner la démarche des élu.e.s a disparu.

Incontestablement, notre texte est plus complet, d’autant plus qu’il détaille en préambule la situation difficile de la commune.

Dans un souci de conciliation, et parce que nous partageons les demandes reprises dans la motion majoritaire telles que le bouclier énergétique, ou encore l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), nous décidons de voter pour la motion majoritaire, après avoir expliqué pourquoi. Hélas ! De retour en séance, le maire nous refuse la parole, même pour explication de vote. C’est pourquoi finalement les trois groupes minoritaires ne prendront pas part au vote, car il nous apparaît difficile de voter sans nous exprimer ! Le maire affirme qu’il n’y a jamais de débat autour d’une motion. C’est faux ! De précédentes motions présentées par le maire ont déjà fait l’objet d’explications de vote des groupes minoritaires. 

Conclusion : le dépôt d’une motion partagée par nos trois groupes a incité le maire à inscrire sa propre motion à l’ordre du jour. C’est une bonne chose que la commune exprime son mécontentement et ses inquiétudes face à la situation budgétaire des collectivités confrontées à une crise énergétique majeure. Dommage que le maire n’ait pas permis, par pur désir de censurer toute expression de la minorité, qu’un débat se déroule au sein de l’assemblée communale, et qu’un vote unanime en découle.

Pour notre part, nous engageons une campagne de signature d’une carte-pétition, afin que les habitante.s de notre ville expriment leur souhait de ne pas subir des augmentations de tarifs des services municipaux, des diminutions e ceux-ci, des reports d’investissements.

L’État, qui a fortement dégradé la situation financière des communes par des réformes successives de la fiscalité locale, doit aujourd’hui prendre les mesures nécessaires afin de limiter l’impact de la crise énergétique sur les politiques municipales. On en reparle très prochainement.

Ci-dessous le texte déposé par les groupes municipaux : « Vivons Saint Gratien » ; « Saint Gratien Cap 20-26 » ; « Saint Gratien solidaire, écologique et citoyen » pour la séance du 17 novembre 2022 du Conseil municipal

Proposition de motion pour le Conseil municipal de Saint Gratien

Les collectivités locales sont face à une hausse des prix de l’énergie insupportable pour leur budget. La première ministre elle-même reconnaît que « les prix sont anormalement élevés ». La facture pourrait s’élever à 11 milliards d’euros pour les communes, selon la fédération des communes concédantes et régies (FNCCR).

Cette motion a pour objectif d’alerter le gouvernement afin qu’il prenne la mesure des difficultés. 

Notre commune, comme toutes les autres, est confrontée à une envolée inédite des prix de l’électricité et du gaz. Le rapport d’orientation budgétaire évalue l’impact de la facture de l’énergie sur budget de la commune, ainsi que l’inflation des matières premières, alimentation, produits d’entretien à + 1 M€ sur le poste Charges à caractère général en 2022 et + 11,8 % de ce poste en 2023.

A l’intérieur des 1 M€ d’accroissement des charges à caractère général, 0,3 M€ (qui n’étaient bien entendu pas anticipés) sont liés à l’accroissement de la « facture énergie » de la ville. Elle était de 0,8 M€ fin 2021. Elle sera d’environ 1,1 M€ fin 2022, soit + 35 %. La ville pâtit en 2022 davantage de la progression du prix du gaz que de celui de l’électricité.

La facture énergétique de St Gratien ne se limite pas aux factures directement payées par la commune à ses fournisseurs d’énergie. Il faut ajouter la quote-part « énergie « dans le coût de revient du recours à des sous-traitants.

Or, St Gratien sous traite beaucoup de prestations de services : nettoyage des locaux, y compris les écoles, concession de la gestion du marché, concession de la gestion d’une partie de la voirie, cantines…

Les sous-traitants se retournent vis-à-vis de la ville pour lui répercuter leurs propres augmentations de coûts, et notamment leurs propres coûts liés à l’énergie. Par rapport aux montants convenus dans les conventions signées avec la ville, ils ont droit de le faire, en raison de « clauses de revoyure »

Ces augmentations pèsent lourdement sur le budget de la ville. Pour y faire face, faut-il réduire les services rendus aux habitants ? Augmenter de façon importante les participations des usagers de ces services ? La taxe foncière ? Nous nous y refusons.

Nous sommes soucieux de la nécessité des économies d’énergie et de celle de limiter l’émission des gaz à effet de serre : isolation des bâtiments, développement des LED sont nécessaires, comme la recherche de nouvelles pratiques, géothermie, pompes à chaleur, panneaux solaires…

Mais comment poursuivre ces investissements aujourd’hui, alors que l’explosion du prix de l’énergie menace notre équilibre financier ?

Afin de protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie, le Conseil municipal de Saint Gratien invite le gouvernement à limiter l’impact de cette hausse par des mesures immédiates. Le Conseil municipal de Saint Gratien demande :

  • Qu’un bouclier tarifaire soit mis en place pour limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales, par des solutions immédiates comme :

– la mise en place d’un fonds d’urgence de compensation pour répondre à l’urgence du contexte énergétique

– l’application d’un taux de TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités et leurs groupements,

  • Que toutes les collectivités qui le souhaitent puissent bénéficier des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, au lieu d’être soumises aux prix du marché,
  • Que ces tarifs réglementés soient bloqués, comme le permet l’article L 410-2 du code de commerce dans un contexte de crise et que cette proposition soit soumise également au niveau européen afin de solidifier l’indépendance de l’Union sur le plan énergétique,
  • Que soient pérennisés les tarifs réglementés de vente de l’électricité par la remise en cause du principe de leur « contestabilité »,
  • Que l’on renonce à l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) en 2023,
  • Que soient développées des politiques d’aides aux collectivités territoriales pour la rénovation énergétique et qu’en soit simplifié l’accès pour les communes,
  • Que la DGF soit indexée sur l’inflation,
  • Qu’une contribution sur les superprofits des multinationales de l’énergie soit pérennisée au niveau de l’Union Européenne afin de garantir une plus grande efficacité

Les habitants de notre commune, premiers concernés par la crise énergétique et les menaces qu’elle fait peser sur les services publics locaux, seront associés à cette démarche, par l’intermédiaire d’une carte-pétition reprenant les demandes du Conseil municipal et adressée au Président de la République.

3 réflexions sur “Deux motions pour un Conseil   

  1. A.Taché

    Comme dirait Aurelien Taché (député nupes du 95) un bel exemple d’humiliation de l’opposition … à quelle fin ?
    Le non respect des droits de l’opposition n’honore pas la majorité (eaubonne 19 novembre 2022, soirée nupes)

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  2. Congrès de l'AMF

    AFP, publié le jeudi 24 novembre 2022 à 11h14

    « Nos villes sont prises à la gorge » face aux « prix délirants de l’énergie »: Emmanuel Macron est allé mercredi au contact des maires réunis à Paris pour les tenter de les rassurer et afficher une relation plus apaisée que par le passé.

    Pendant près de quatre heures, le chef de l’Etat a arpenté les allées du Parc des expositions de la Porte de Versailles, multipliant les poignées de mains et les selfies.

    « Monsieur le Maire, vous allez bien? Le moral est bon? Ne lâchez rien! », a-t-il lancé aux uns et aux autres dans le Salon des maires, qui se trouve dans un autre pavillon que celui qui accueille le 104e Congrès de l’Association des maires de France (AMF).

    Dans ce salon aux 1.200 exposants, beaucoup d’entrepreneurs ont tenté de présenter leurs « solutions innovantes » pour les collectivités, et des édiles ont fait part au président de leurs problèmes.

    « On n’arrive pas à boucler le budget », lui dit l’un d’eux.

    – « Très très chaud » –

    « Le prix de l’énergie, c’est très très chaud », insiste un autre, maire d’une commune de 7.000 habitants parvenu à se frayer un chemin jusqu’au président, qui a tombé la veste. « Il nous faut des moyens financiers », demande-t-il.

    A tous, Emmanuel Macron rappelle les « amortisseurs » et « filet de sécurité » déjà annoncés par le gouvernement pour accompagner les territoires face à la flambée des prix de l’énergie. Ainsi que la hausse plus forte que prévu de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités territoriales en 2023, à 320 millions d’euros — qualifiée d' »esbroufe » par le président de l’AMF David Lisnard qui n’y voit qu’un modeste rattrapage.

    Le chef de l’Etat vante surtout l’importance des élus, évoquant les violences qu’il peuvent parfois subir: « C’est une mission, un engagement civique, on a besoin d’eux. Ils sont les premiers à faire face à la violence de la société », affirme-t-il.

    Cette année, l’Elysée a voulu innover: pas de discours de clôture au congrès de l’AMF pour Emmanuel Macron – il sera prononcé jeudi par la Première ministre Elisabeth Borne – mais cette longue « déambulation ».

    « Je préfère être à côté des maires et apporter des réponses concrètes », a justifié le président, rappelant qu’il avait prononcé quatre discours à l’AMF lors de son premier quinquennat.

    « Dorénavant », ce sera « plutôt » la cheffe du gouvernement qui clôturera le congrès des maires, « sinon, j’ai l’impression de faire toujours le même discours », a-t-il prévenu.

    Le choix de la mise en scène a toutefois fait grincer quelques dents, notamment dans l’opposition.

    « Il confond le salon des maires et le salon de l’agriculture », déplore le socialiste André Laignel, vice-président de l’AMF.

    Marine Le Pen a aussi regretté sur CNews qu’il envoie « la fusible Elisabeth Borne » plutôt que d’offrir aux élus « la considération qu’ils méritent en venant leur apporter les réponses aux questions » qu’il « cherche en réalité à éviter ».

    – « Vraie décentralisation » –

    Emmanuel Macron a tout de même pris la parole devant un millier de maires, mais le soir lors de la désormais traditionnelle réception à l’Elysée. A domicile.
    Il leur a réaffirmé qu’il était favorable à faire « une vraie décentralisation », qui implique selon lui pour que « ça marche » de transférer « ensemble » la « compétence », la « responsabilité », le « pouvoir normatif » et le « financement ».

    Cette ouverture, initiée en octobre en Mayenne, avait été saluée par le président de l’AMF comme un changement total de discours qui a contribué à apaiser des relations tendues lors du premier quinquennat.

    A l’Elysée, on veut au contraire voir dans l’embellie avec les collectivités « le fruit » des politiques initiées depuis cinq ans en faveur d’un accompagnement financier et d’un « retour de l’Etat dans les territoires », plutôt qu’un quelconque tournant.

    Le gouvernement a aussi multiplié les gestes ces dernières semaines, avec l’annonce de 1,2 milliard d’euros supplémentaires aux collectivités locales sous forme de prêt pour accélérer la transition écologique et celle de cinq milliards d’ici 2026 pour « redynamiser » le centre de 234 villes moyennes.

    Toujours pour rassurer les maires, Emmanuel Macron a pris acte mercredi soir de leur « inquiétude » face à l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols, inscrit dans la loi climat de 2021.

    Dans un brouhaha désapprobateur, le président a estimé que cela partait « d’une bonne idée », car « on a des territoires mal utilisés ». Mais il ne « faut pas qu’on ait une approche uniforme », il faut qu’elle soit « territorialisée et différenciée », a-t-il ajouté, suscitant cette fois les applaudissements des élus.

    https://actu.orange.fr/politique/macron-au-contact-de-maires-amp-quot-pris-a-la-gorge-amp-quot-par-les-prix-de-l-energie-CNT000001V5Qyu/photos/le-president-emmanuel-macron-recoit-les-maires-de-france-a-l-elysee-le-23-novembre-2022-9722f8a74a2c33ec5743538b12bc627f.html

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  3. UE et prix de l'électricité

    Orange avec Media Services, publié le jeudi 24 novembre 2022 à 14h30

    Les ministres de l’Énergie des 27 pays de l’Union européenne sont réunis à Bruxelles jeudi 24 novembre, afin de se prononcer sur un texte dédié à renforcer la solidarité du bloc européen face à la flambée des prix de l’énergie.

    L’Union européenne tente de s’entendre sur les propositions de la Commission pour contrer la flambée des prix de l’énergie. À l’occasion d’une réunion à Bruxelles, les 27 ministres de l’Énergie de l’UE se concertent sur un texte qui renforcera sa solidarité face à l’inflation.

    L’UE prévoit des achats groupés de gaz, ainsi qu’un mécanisme garantissant que tout pays menacé de pénurie recevra du gaz d’autres États membres.

    Il prévoit aussi des « coupe-circuits » pour limiter la volatilité des prix des hydrocarbures sur les marchés. Un second texte sur la table, également préparé par la Commission, vise, pour une durée d’un an, à simplifier et à accélérer les autorisations d’installations de pompes à chaleur et de panneaux solaires, en vue de doper la production d’électricité « verte ».

    Plusieurs pays indignés par l' »inefficacité » du plafonnement du prix du gaz

    Les deux premiers textes font consensus. Mais la troisième proposition de la Commission, qui est de plafonner les cours du gaz, suscite une levée de boucliers. Dévoilé mardi 22 novembre, ce dispositif consisterait à plafonner pendant un an les prix des contrats mensuels sur le marché gazier de référence TTF.

    Ce plafonnement interviendrait dès que les prix dépassent 275 euros/MWh pendant deux semaines consécutives, ce qui ne s’est jamais produit, même au plus fort de la flambée des cours en août dernier.

    Parmi les voix mécontentes a retenti celle du ministre grec Konstantinos Skrekas : « À ce niveau, ce n’est pas un plafond ! Ces prix menacent les ménages et entreprises, nous avons perdu trop de temps sans résultats », s’est-il indigné, estimant que tout accord sur les mesures de solidarité et d’achats communs serait conditionné à un plafonnement effectif des prix.

    Agnès Pannier-Runacher invite ses homologues à ne « pas tout mélanger »

    La Pologne et l’Espagne ont aussi manifesté leur désaccord concernant la proposition de la Commission : « C’est une plaisanterie ! Il fait -10 degrés chez nous », a déclaré la ministre polonaise Anna Moskwa. « Nous ne voulons pas continuer à discourir sur la solidarité ou les renouvelables, il faut discuter dès maintenant d’un plafond des prix du gaz », a-t-elle poursuivi, en exigeant un nouveau texte de l’exécutif « dans les prochains jours ».

    La ministre espagnole Teresa Ribera a fustigé la proposition de la Commission « inapplicable et inefficace » pour plafonner les prix, soulignant « la grande inquiétude d’une large majorité d’États membres » à ce sujet.

    Son homologue belge Tinne van der Straeten a souligné l’importance d’arriver à un accord simultané sur tous les dossiers : « Je ne pense pas que ce soit possible aujourd’hui », a-t-elle estimé.

    Considérant que le plafonnement proposé est « insuffisant » et « certainement pas une réponse à l’envolée des prix » qui menace l’industrie européenne, la ministre française Agnès Pannier-Runacher a cependant appelé à approuver dès jeudi les autres textes. « Il ne faut pas tout mélanger et avancer là où on peut », a-t-elle plaidé.

    https://actu.orange.fr/politique/plafonnement-du-prix-du-gaz-l-union-europeenne-tente-de-s-accorder-magic-CNT000001V9lvR.html

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